L'impact de la crise sanitaire sur l'octroi des cartes professionnelles pour ressortissants étrangers

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 29 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 14/10/2020

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  La carte professionnelle pour ressortissants étrangers permet aux personnes ne disposant pas de la nationalité belge de travailler sous statut d'indépendant en Wallonie. Sachant que les secteurs de la restauration et celui du commerce sont les plus concernés par l'octroi des cartes professionnelles, la crise sanitaire a-t-elle eu un impact et si oui, dans quelle mesure ?
  
  Une des conditions à respecter pour obtenir le précieux sésame, c'est le droit au séjour. Si la personne n'en bénéficie pas, et c'est la grande majorité des cas, elle doit solliciter ce droit auprès du poste diplomatique ou consulaire, en même temps que la demande de la carte professionnelle.
  
  Sachant que cette compétence relève du niveau fédéral et plus spécifiquement de l'Office des Étrangers, existe-t-il une concertation entre l'administration de Madame la Ministre et le Fédéral à ce sujet afin d'avoir, in fine, une décision cohérente ?
  
  De plus, si la personne est déchue de son droit de séjour, cela est-il automatiquement notifié à l'administration wallonne ?
  
  Des contrôles sont-ils effectués à ce sujet et si oui, qu'en ressort-il ?
  
  Enfin, à l'échéance de la validité de la carte professionnelle, un contrôle est-il effectué et une évaluation est-elle réalisée afin de vérifier que le travailleur étranger ait bien satisfait à ses obligations ?