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L'état des lieux pour l'année 2019 de l'insertion professionnelle au moyen de l'article 60, §7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 30 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 14/10/2020
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Outre l'aide sociale générale, diverses dispositions de la loi organique précisent des aides spécifiques. C'est ainsi que la loi concernant le droit à l'intégration sociale a substantiellement modifié la philosophie de l'aide apportée par les CPAS aux personnes démunies en considérant l'insertion professionnelle comme le meilleur moyen pour tendre vers une intégration durable dans la société.

    Depuis 2002, c'est donc une mission légale obligatoire (de moyens et non de résultats) que doivent prendre en charge les CPAS. Pour aider ceux-ci dans cette voie, plusieurs outils d'insertion existent, notamment, l'article 60, §7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale (CPAS).

    Combien de personnes ont été remises à l'emploi dans le cadre de cet outil ?

    Madame la Ministre peut-elle ventiler ces chiffres par province ?

    La situation diffère d'une personne à l'autre, mais, en moyenne, quelle était la durée de mise à l'emploi en 2019 ?

    Constate-t-elle une augmentation de celle-ci ou les chiffres sont-ils relativement stables ?

    Suite à l'expérience de la mise à l'emploi dans le cadre de l'article 60, §7, combien de personnes ont réussi à trouver un emploi en 2019 ?

    Peut-elle ventiler ces chiffres par province ?

    Un second état des lieux est-il effectué 6 mois après la fin de l'article 60 ?
    Si oui, les résultats varient-ils ?
    À défaut, ne serait-il pas intéressant d'intégrer cette méthodologie à l'avenir ?
  • Réponse du 21/01/2021
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.