L'avenir des réunions communales virtuelles
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 14 (2020-2021) 1
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Question écrite du 14/10/2020
- de DOUETTE Manu
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Quel premier bilan, Monsieur le Ministre peut-il tirer de la gestion des collèges et conseils communaux à distance ?
La publicité des débats et les débats en tant que tels ont-ils souffert de cette évolution virtuelle ?
Une évaluation plus approfondie de la virtualisation de ces conseils et collèges est-elle programmée ? Quel en est le calendrier ?
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait annoncé au Parlement son intention de pérenniser la possibilité de faire ces réunions communales de manière virtuelle en intégrant cette notion au Code de la démocratie et de la décentralisation locale. Pour l'heure, vu le vote récent de trois propositions de décret s'inscrivant dans ce cadre, le dispositif sera prolongé jusqu'au 31 mars 2021 afin de répondre aux recommandations du Conseil national de sécurité.
En plus du volet législatif, le prédécesseur de Monsieur le Ministre a obtenu dans le cadre du Plan "Get up Wallonia !" une enveloppe de 10 millions d'euros pour améliorer l'informatisation et la sécurité informatique des communes. Il est en effet essentiel de mettre en place des outils de qualité qui permettront à nos communes de réaliser de manière efficace les commissions et conseils communaux en ligne.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous détailler la mesure qu'il compte développer et les moyens dont disposeront les pouvoirs locaux dans le cadre de cette nouvelle enveloppe ?
Réponse du 05/11/2020
- de COLLIGNON Christophe
Avec le recul dont nous disposons aujourd’hui, je pense pouvoir dire que nos pouvoirs locaux se sont bien adaptés à la situation et ont su utiliser les technologies à leur disposition. Très peu de recours ont d’ailleurs été introduits.
La publicité des débats, et les débats en tant que tels ne semblent pas avoir particulièrement souffert de cette période, même si l’on ne peut exclure que certains mandataires n’y aient pas trouvé leur compte. Nous sommes tous convaincus que la tenue de réunions à distance était une solution nécessaire même si, dans la précipitation de sa mise en œuvre, elle n’était pas parfaite.
J’ai donc pleinement conscience qu’il convient d’encadrer strictement l’organisation de réunions à distance, tant sur le plan des moyens technologiques à la disposition des pouvoirs locaux que sur celui de l’organisation légale de cette pratique.
Le législateur a adopté, le 1er octobre dernier (Moniteur belge du 16 octobre), trois décrets autorisant les pouvoirs locaux à tenir les séances de leurs organes de manière virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence et ce, jusqu’au 31 décembre 2020 ou au 31 mars 2021 selon le pouvoir local.
Un groupe de travail réunissant les organisations représentatives des pouvoirs locaux ainsi que mon administration vient d’être mis en place pour réfléchir à une pérennisation décrétale de la possibilité de réunions virtuelles des organes pouvoirs locaux. Il me semble évident que le régime d’exception que nous avons mis en place pour répondre à la première vague et que notre Parlement a renouvelé face à la résurgence est un régime d’exception qui ne peut, en l’état, devenir un mode de fonctionnement pérenne. Je suis d’ailleurs particulièrement attentif à ce que nos assemblées locales demeurent des lieux de délibération et d’échange et non des lieux d’entérinement à distance, et ce, même si, parallèlement, il faut pouvoir faire évoluer les pratiques.
En ce sens, un budget de 10 millions d’euros va être octroyé aux communes wallonnes de langue française, chacune allant recevoir, d’ici au 31 décembre, une subvention forfaitaire établie en fonction du nombre d’habitants de la commune au 1er janvier 2020.
Cette subvention régionale doit servir à financer les dépenses suivantes réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 30 septembre 2021 :
- mise à jour ou acquisition de matériel informatique (ordinateurs portables, écrans…) ;
- mise à jour ou acquisition de logiciels (cybersécurité connexion à distance, visioconférence, diffusion de réunions, outils de communication à distance…) ;
- mise en conformité des sites web communaux pour une plus grande accessibilité de l’information, formation au télétravail des agents et du management, développement d’applications au bénéfice des citoyens ou des entreprises ;
- mise en place, optimisation ou finalisation de processus de travail tendant vers une dématérialisation accrue des missions au niveau local.
La commune devra apporter la preuve que la subvention octroyée, d’une part, prend en charge un minimum de 35 % de dépenses informatiques supportées par son CPAS et, d’autre part, correspond à un maximum de 75 % du total des dépenses informatiques supportées par la commune et son CPAS.