Les commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 71 (2020-2021) 1
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Question écrite du 14/10/2020
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Bien que la CCATM soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières. Il s'agit des « compétences obligatoires ».
La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.
Quelles sont les communes qui possèdent une CCATM validée par arrêté ministériel depuis le renouvellement des conseils communaux ?
Toutes ces commissions sont-elles reconnues par arrêté ministériel comme le prévoit le CoDT ?
Le cas échéant, quelles sont les communes pour lesquelles la validation de la composition de la CCATM n'a pas encore été réalisée par arrêté ministériel ?
Si la composition de la CCATM n'a pas été approuvée par arrêté ministériel, quelles sont la validité et la légalité des avis rendus par celle-ci ?
S'agissant d'une condition de décentralisation des décisions urbanistiques, cette situation est-elle de nature à constituer un vice de procédure pouvant induire l'illégalité d'un permis ou d'un refus de permis ?
Réponse du 05/11/2020 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
La liste de ces communes se trouve en annexe de la présente.
Deux dossiers sont en cours d’instruction auprès de mon administration (Attert et Stavelot) et le dossier de renouvellement de la CCATM de Waremme a été approuvé ce 22 octobre, cet arrêté sera notifié dans les tout prochains jours à l’administration communale.
Un courrier a été transmis, le 5 août 2020, aux 15 communes afin de les inviter à renouveler leur commission ou le cas échéant faire parvenir leur volonté de ne pas renouveler leur CCATM.
À cet égard, les communes de Frasnes-lez-Anvaing, Comblain-au-Pont et Léglise ont précisé leur intention de renouveler rapidement leur CCATM tandis que les communes de Vresse-sur-Semois et Fosses-la-Ville ont fait part de leur intention de ne pas renouveler leur CCATM.
Par conséquent, à ce jour, 10 communes n’ont pas précisé leur choix concernant le renouvellement. Il s’agit des communes d’Amay - Bertrix - Charleroi - Durbuy - Ferrières - Neufchâteau - Pepinster - Tintigny et Trooz.
Néanmoins, les dispositions transitoires visées à l’article D.I.17 du CoDT garantissent la légalité des avis des CCATM qui n’ont pas encore été renouvelées. L’alinéa 4 de cet article précise que : « La commission communale dont la composition a été approuvée par le Gouvernement avant l’entrée en vigueur du code reste valablement constituée jusqu’à son renouvellement conformément à l’article D.I.9. ». La « task force CoDT » sera saisie de cette question en vue d’évaluer la possibilité de modifier cette disposition.
Cette situation n’est donc pas de nature à constituer un vice de procédure pouvant induire l’illégalité d’un permis ou d’un refus de permis que la commune soit en décentralisation des décisions urbanistiques ou non.