La procédure relative à la réalisation des travaux d'isolation des façades grâce à un revêtement
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 73 (2020-2021) 1
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Question écrite du 14/10/2020
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En premier lieu, les documents demandés dans le dossier simplifié, via l'annexe 9, sont les mêmes que ceux demandés au cours d'une procédure normale, via l'annexe 4, requérant l'intervention d'un architecte. Selon nos informations, certains de ces documents seraient peu pertinents dans un dossier concernant la seule modification de façade. Il serait compliqué de les obtenir pour des personnes peu familières avec les procédures architecturales et elles ne seraient pas nécessaires étant donné la nature des travaux. Par exemple, la déclaration simplifiée PEB avec un rapport qui ne concerne que la façade à isoler fait double emploi avec l'audit déposé sur la banque de données de la Région et n'apporte aucun renseignement complémentaire à l'administration. De plus, il s'obtient via un logiciel peu usuel pour la majorité des personnes.
Devant ces difficultés administratives, beaucoup de personnes font tout de même appel à un architecte. En outre, des redevances communales sur les demandes de permis, plus ou moins élevées en fonction de la localité, doivent être payées. Or, on constate une adéquation entre la nature des travaux et ces redevances : il n'y a pas de gradation selon l'importance du permis, les redevances sont les mêmes, qu'il s'agisse d'une façade ou d'un bâtiment neuf. Les primes pour les travaux d'isolation octroyées par le Gouvernement afin d'encourager la rénovation énergétique sont donc souvent partiellement utilisées à ces fins.
Les délais seraient eux aussi inappropriés pour des dossiers aussi simples. Aux 20 jours d'examen préalable laissés à l'administration pour examiner le dossier, s'ajoutent 15 jours d'enquête par une « annonce de projet » affichée sur place et un verdict qui tombe après 75 jours, lorsqu'une dérogation existe dans un règlement communal.
Enfin, les dossiers remplis sont à transmettre en de nombreux exemplaires, ainsi qu'en PDF, à la commune. Par exemple, la Ville de Liège demande sept exemplaires des documents graphiques et quatre exemplaires pour les documents administratifs. Dès lors, nos informateurs estiment que cette procédure génère un gaspillage de temps, d'argent et de papier aisément évitable. Ils estiment également que les administrations doivent traiter des dossiers volumineux qui ne demanderaient en fait que peu de temps si l'on s'en tenait à l'essentiel.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
Une simplification de ces procédures est-elle envisageable ?
Ne pourrait-on pas envisager de numériser les dossiers de demandes de permis à la manière des déclarations fiscales ?
Comment faire en sorte de ne pas perdre les traces des bâtiments rénovés au sein de l'administration si ces documents ne sont pas numérisés ?
Réponse du 05/11/2020
- de BORSUS Willy
1 - En ce qui concerne le CoDT, qui régit le permis d’urbanisme relatif à la pose d’un isolant avec crépi ou enduit sur un bâtiment existant, l’article R.IV.1-1, point A, dispense de permis d’urbanisme : « Le placement des matériaux de parements d'élévation ou de couvertures de toiture formant l'enveloppe du bâtiment ou le remplacement de ceux-ci par d'autres matériaux en vue d'atteindre les normes énergétiques en vigueur aux conditions suivantes :
a) les matériaux présentent le même aspect extérieur ;
b) l'accroissement d'épaisseur n'excède pas 0,30 m ;
c) lorsque le bien est soumis aux dispositions du guide régional d'urbanisme relatives aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme ou relatives aux bâtisses en site rural, ou aux articles R.II.36-6 à R.II.36-9, D.II.37, § 4, R.II.37-3, R.II.37-4 et R.II.37-7 à R.II.37-9, R.II.37-11, R.II.37-12, les couleurs et les matériaux sont conformes aux indications et prescriptions concernées ».
Ce n’est donc que lorsque ces conditions ne sont pas remplies qu’un permis d’urbanisme est requis, et ce permis peut être introduit sans l’intervention d’un architecte.
Le document de demande de permis à remplir pour ces travaux est l’annexe 9, dont le contenu diffère du contenu de demande de permis à remplir pour des travaux effectués par un architecte et repris à l’annexe 4, contrairement à ce qu’il lui a été dit par ses informateurs. Cette annexe 9 fera l’objet de discussion en « task force ». Elle n’est effectivement pas simple à remplir pour un particulier, mais ce dernier peut se faire aider par la commune ou par un architecte. Il est important qu’à ce stade, le demandeur soit, d’une part, averti des contraintes urbanistiques qui pèsent sur son bien, et d’autre part, qu’il s’entoure d’aide pour la PEB.
Pour ce qui est des documents à fournir, le CoDT est clair : un exemplaire de la demande et quatre exemplaires des plans et du reportage photos. Le nombre des exemplaires complémentaires que la commune peut demander ne peut dépasser celui des avis à solliciter, c’est prévu à l’article R.IV.26-3 du CoDT.
La procédure de délivrance du permis pour ces travaux par la commune ne diffère pas de celle des autres permis, elle dépend de l’organisation, ou non, de mesures particulières de publicité, de la sollicitation, ou non, de l’avis de services ou commissions, et de la sollicitation, ou non, de l’avis du fonctionnaire délégué.
L’article D.IV.40. du CoDT dispose que : Les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d'aménagement adoptés avant l'entrée en vigueur du Code et devenus schémas d'orientation locaux, aux règlements adoptés avant l'entrée en vigueur du Code et devenus guides et aux permis d'urbanisation sont soumises à annonce de projet, et ce, jusqu'à la révision ou à l'abrogation du schéma ou du guide. Cette disposition était nécessaire pour une question de « standstill » (# Conseil d’État , section de législation, avis 57.550/4 du 30 juin 2015 :
« (...)Par contre, en ne les [les mesures particulières de publicité]exigeant pas dans l’hypothèse d’un écart à un schéma d’orientation local ou à une disposition d’un guide d’urbanisme ayant valeur indicative, l’avant-projet supprime une obligation applicable actuellement, du moins dans la mesure où ce schéma et ce guide se substituent, respectivement, au plan communal d’aménagement et au règlement d’urbanisme prévus par le CWATUPE.
La suppression de cette garantie est de nature à s’exposer à critique au regard de l’obligation de « standstill » découlant de l’article 23 de la Constitution, qui s’oppose à ce qu’une norme nouvelle réduise sensiblement le niveau de protection de l’environnement offert par la législation applicable sans qu’existent pour ce faire des motifs liés à l’intérêt général (...) ».).
Il peut arriver qu’un schéma d’orientation local, un guide communal d’urbanisme ou un permis d’urbanisation par exemple ne prévoit pas, dans les matériaux qui peuvent être mis en œuvre en parement, l’enduit ou le crépi. Ces matériaux ne sont en effet pas utilisés de manière traditionnelle dans toutes les régions de Wallonie : à titre d’exemple, le guide régional d’urbanisme, en sa partie dite RGBSR, ne prévoit pas l’emploi de l’enduit ou du crépi dans le Plateau limoneux brabançon et le Pays de Herve.
Dans ce cas, la demande de permis présente un écart par rapport un outil d’urbanisme et est donc actuellement soumise à annonce de projet, forme d’enquête publique simplifiée, ce qui allonge la procédure.
Différentes situations peuvent donc se présenter, selon que la demande est conforme ou ne l’est pas à un outil d’urbanisme tel qu’un schéma d’orientation local, le guide régional d’urbanisme, un guide communal d’urbanisme ou un permis d’urbanisation par exemple. Lorsque la compétence relève de la commune, le délai de délivrance du permis variera de 30 à 75 ou exceptionnellement 115 jours.
Par ailleurs, le Code prévoit en son article D.IV.55 que : « Le permis est refusé ou assorti de conditions s'il s'agit d'effectuer des actes et travaux sur un terrain ou d'urbaniser celui-ci dans les cas suivants :
(...) 3° lorsqu'il s'agit de construire ou de reconstruire sur la partie d'un terrain frappée d'alignement, ou lorsqu'il s'agit d'effectuer à un bâtiment frappé d'alignement des travaux autres que de conservation et d'entretien; toutefois, le permis peut être délivré :
(..)b) si les travaux portent sur l'isolation extérieure d'un bâtiment.(...) » Cette disposition favorise le développement de l’isolation des bâtiments qui sont situés à l’alignement, c'est-à-dire sur la limite entre le domaine privé et le domaine public.
En tout état de cause, l’enduit ou le crépi sur isolant posé à l’extérieur ne sont pas les seules méthodes qui existent pour isoler correctement un bâtiment. Et il n’est pas envisageable d’exonérer totalement de permis d’urbanisme ce genre de travaux sous peine d’aboutir à une perte d’identité du bâti dans toute la Wallonie. Le crépi ou l’enduit, aisé à installer et moins cher que d’autres parements, est fort en vogue actuellement, bien qu’il « ne semble pas être le parement le plus durable (Espace vie n°295 avril 2020) » selon les architectes eux-mêmes. Il participe pourtant déjà à la standardisation et à la banalisation des constructions que l’on constate sur le terrain. Il n’est cependant pas dit que le succès de l’enduit ou du crépi sera pérenne, compte tenu des exigences d’entretien qu’il nécessite.
2 - En ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments, poser un isolant avec crépi ou enduit sur un bâtiment existant est une rénovation simple ou une rénovation importante selon l’ampleur de la surface isolée. Depuis le 1er mai 2015, peu importe si les travaux font l’objet ou non d’une demande de permis d’urbanisme, les exigences PEB doivent être respectées, sauf exception, lors de la réalisation d’une rénovation simple ou importante. Soulignons cependant : la procédure PEB s’applique aux travaux soumis à permis d’urbanisme ; les exigences PEB s’appliquent à tous les travaux, même s’ils ne sont pas soumis à permis d’urbanisme.
Il est très difficile, pour un particulier, de respecter correctement les règles très techniques relatives à l’isolation s’il ne s’entoure pas de professionnels. Mieux vaut une isolation réalisée dans les règles de l’art et conforme à la législation qu’une isolation bâclée dont le rendement à long terme sera médiocre.
Pour plus de renseignements sur le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et son application, je renvoie l’honorable membre à mon estimé confrère Philippe Henry qui est en charge de cette matière.
3 - Enfin, une rétribution peut être demandée par les communes pour le traitement d’un permis d’urbanisme.
En son point 040/361-48, Prestations communales administratives ou techniques en général, la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne précise ceci :
Il s'impose de tenir compte des coûts réellement engagés (redevance).
Documents et travaux urbanistiques : Toute demande ne débouchant pas nécessairement sur la délivrance d'un permis, il est rappelé que pour pallier les frais occasionnés par cette dernière hypothèse, la commune peut toujours prévoir une redevance pour récupérer le coût des travaux administratifs effectués (coûts réels) et une taxe pour la délivrance d'un document administratif sans caractère répétitif (20 euros).
Lorsque, dans cette hypothèse, la commune instaure un taux forfaitaire (via une taxe ou une redevance), le taux maximum recommandé est :
- de 180 euros pour le traitement des demandes de permis d'urbanisme, de permis d’urbanisation (de lotir) et de certificat d’urbanisme n°2 ;
- de 270 euros pour l'indication sur place de l'implantation et l'établissement du procès-verbal y afférent (visés à l'article D.IV.72 du CoDT).
Le CoDT étant entré en vigueur le 1er juin 2017, il est conseillé de vérifier si les règlements-taxes ne doivent pas être adaptés afin de pouvoir viser des situations nées sous cette nouvelle législation.
Travaux administratifs spéciaux : La redevance pour des travaux administratifs spéciaux sera établie en fonction des frais réels (temps, coût salarial, autres charges). Une redevance pourra être prévue pour récupérer les frais engagés par la commune lors de l'établissement de dossiers sortant du cadre habituel des services rendus (délivrance de permis présentant un caractère exceptionnel, frais d'enquêtes publiques, et cetera).
Il est rappelé aux communes qu’elles sont tenues de rembourser la redevance dans les cas visés à l’article D.IV.47§4 (à savoir, lorsque la commune n’a pas rendu, dans le délai prescrit, sa décision sur les demandes de permis et de certificats d’urbanisme n°2).
Les informateurs de l’honorable membre s’indignent du fait qu’il n’y ait pas d’adéquation entre la nature des travaux et ces redevances ou taxes : c’est tout à fait normal, puisque c’est le travail effectué par la commune qui est pris en compte, et celui-ci est en règle générale similaire quel que soit l’objet de la demande de permis d’urbanisme.
Il remarquera par ailleurs que le CoDT impose un remboursement si le travail communal n’a pas été effectué dans les temps.
La tutelle sur les communes relève de la compétence exercée par mon collègue Christophe Collignon, vers lequel je le renvoie s’il veut disposer de renseignements complémentaires sur ces taxes ou redevances communales.
Je ne vois donc aucune des incohérences que les informateurs de l’honorable membre soulèvent dans les différentes législations en vigueur. La dématérialisation qui est lancée générera un gain de temps pour les acteurs, mais cela concerne tous les dossiers et pas seulement ceux relatifs à l’isolation avec enduit ou crépi.