Le nouveau statut de client protégé conjoncturel
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 86 (2020-2021) 1
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Question écrite du 19/10/2020
- de FREDERIC André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Cette mesure consiste à octroyer le tarif social pour une durée d'un an aux personnes touchées financièrement par la crise, disposant de faibles revenus ou connaissant des difficultés de paiement.
Cette mesure est utile, nécessaire et va donc offrir une bulle d'oxygène aux personnes étant en précarité énergétique. Ces derniers pourront, le temps d'apurer leur dette, être alimentés au tarif social.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer la liste des personnes ayant droit au statut du client protégé conjoncturel ?
Quelles démarches doivent-elles effectuer pour accéder à ce statut, et ce, jusque quand au plus tard ?
Réponse du 26/11/2020
- de HENRY Philippe
« 1° aux clients résidentiels, ou toute personne vivant sous le même toit, bénéficiant d'une attestation du C.P.A.S. ou d'un service social reconnaissant une difficulté pour faire face à ses factures d'énergie, conformément à l'annexe 1 ;
2° aux clients résidentiels, à l'exclusion des clients visés à l'article 33, § 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, en situation de défaut de paiement dans les cas suivants :
a) un client, ou toute personne vivant sous le même toit, dont le revenu professionnel est impacté par la crise Covid-19 au sens de l'alinéa 2 ;
b) un client, ou toute personne vivant sous le même toit, disposant d'une allocation en tant que chômeur complet indemnisé ;
c) un client, ou toute personne vivant sous le même toit, bénéficiant d'une intervention majorée versée par leur mutuelle en vertu de l'article 37, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Au sens du présent texte, on entend par « client dont le revenu professionnel est impacté par la crise Covid-19 » :
1° une personne ayant bénéficié d'allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison de la Covid-19 ou pour raisons économiques conformément à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et à l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté lorsque ces allocations portent sur au moins quatorze jours de chômage temporaire ;
2° un travailleur indépendant, un aidant ou un conjoint aidant, au sens des articles 3, 5quater, 6 et 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants qui a bénéficié en 2020 d'une prestation financière à la suite d'une interruption forcée, totale ou partielle, de son activité indépendante qui s'est produite à la suite du COVID-19, en vertu de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants. »
Pour ce qui est des démarches à accomplir, celles-ci sont stipulées comme suit :
« Lors de la réception d'un courrier de déclaration en défaut de payement pour une facture d'énergie de son fournisseur, le client souhaitant obtenir le statut de client protégé conjoncturel adresse, éventuellement via le C.P.A.S. ou un service social, une demande écrite au gestionnaire du réseau de distribution auquel il est raccordé.
La demande écrite comprend :
1° les nom, prénom et l'adresse postale ou l'adresse mail du demandeur ;
2° le courrier de défaut de payement notifié au client entre le 18 mars 2020 et le 31 mars 2021 ;
3° d'autre part,
a) soit, une attestation de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de tout autre organisme de paiement des allocations de chômage relative au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus ;
b) soit, une attestation d'une caisse d'assurance sociale relative aux prestations financières accordées dans le cadre « droit passerelle » lié à la crise du coronavirus ;
c) soit, une attestation de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de tout autre organisme de paiement des allocations de chômage relative au chômage complet indemnisé ;
d) soit, une attestation de la mutuelle en tant que bénéficiaire de l'intervention majorée ;
e) soit, une attestation conforme à l'annexe 1 du C.P.A.S. ou d'un service social ;
4° dans le cas où le bénéficiaire du statut de client protégé conjoncturel n'est pas le titulaire du contrat de fourniture d'énergie : un certificat de composition du ménage délivré par l'Administration communale du lieu de domiciliation du client résidentiel au nom duquel est établi le formulaire.
Le gestionnaire de réseau de distribution est seul responsable du traitement des données à caractère personnel transférées dans le cadre du présent arrêté. Ces données sont supprimées par le Gestionnaire de réseau dans un délai de 3 mois après la fin de la période d'octroi du statut de client protégé conjoncturel.
Dès réception de la demande accompagnée des documents requis et sans préjudice des dispositions techniques pour la gestion du réseau de distribution relatives à l'échange d'informations, le gestionnaire dudit réseau est tenu de fournir le client protégé au tarif social.
Le gestionnaire de réseau de distribution informe le fournisseur et le client de l'octroi du statut de client protégé conjoncturel. Le gestionnaire de réseau de distribution communique les nom et prénom du ménage concerné au fournisseur. Dans le cas où le bénéficiaire du statut de client protégé conjoncturel n'est pas le titulaire du contrat de fourniture d'énergie, le gestionnaire de réseau de distribution communique les nom et prénom du titulaire du contrat. Le gestionnaire de réseau de distribution informe également le client des conditions qui découlent de l'octroi du statut de client protégé et du fait qu'il peut conclure un plan de paiement raisonnable auprès de son fournisseur pour rembourser sa dette. Le contrat qui lie le fournisseur et le client est suspendu. »
Précisons par ailleurs que cette demande peut également être introduite, éventuellement via le CPAS ou un service social, avant la réception d'un courrier de défaut de paiement de son fournisseur.
Enfin, et pour répondre à la dernière question de l’honorable membre, le droit de demander le statut est ouvert jusqu’au 31 mars 2021.
Toutes les informations ainsi que le formulaire sont disponibles sur le site de l’administration : energie.wallonie.be