La performance énergétique moyenne des logements en Wallonie
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 89 (2020-2021) 1
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Question écrite du 19/10/2020
- de GAHOUCHI Latifa
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Depuis 2010, tous les logements doivent présenter une certification PEB au moment de leur vente ou de leur mise en location. Sur les 583 086 certificats émis dans ce cadre, plus de 43 % présentent un label F ou G, soit les plus mauvais résultats possibles. Si l'on regarde les meilleurs résultats, soit les PEB A++, A+, A et B, la Wallonie atteint péniblement les 10,5 %.
Je lis que pour améliorer la performance énergétique de son bâti, la Wallonie entend mettre l'accent sur la rénovation des bâtiments les moins performants (PEB G et F) et que pour les cibler efficacement, l'idéal serait évidemment de rendre obligatoire l'inventaire énergétique.
Je sais que le souhait de Monsieur le Ministre est d'aller dans le sens « d'un processus de renforcement des exigences, stable, transparent, mesurable et cohérent ». Mais, même s'il est vrai qu'il est important d'agir sur le résidentiel qui est responsable de 16,7 % des émissions de gaz à effet de serre (selon l'Agence wallonne de l'Air et du Climat), comment compte-t-il aider les ménages à améliorer la performance énergétique de leur bâti sans les mettre en difficulté financière ?
Entend-il aider financièrement le propriétaire d'un ancien bâtiment à améliorer la performance énergétique ?
Comment les familles, les personnes isolées ou les pensionnés vont-ils faire face au coût engendré par les travaux d'isolation de leur bâti afin d'atteindre un PEB A++, A+, A ou B ?
Quels engagements compte-t-il prendre afin de permettre à chacun de bénéficier d'un PEB tout à fait acceptable, en dépit de leur situation financière ?
Réponse du 18/01/2021
- de HENRY Philippe
La SRLT 2017 a été révisée, conformément à l’obligation de révision reprise dans la Directive européenne de 2012 relative à l’efficacité énergétique (article 4 - Directive 2012/27/UE). Elle a aussi été renforcée selon la Directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments adoptée en 2018 (2018/844/UE). Cette nouvelle version de la SRLT intègre les objectifs du PWEC et de la Déclaration de politique régionale. Elle fixe les objectifs et jalons à atteindre en 2030, 2040 et 2050 pour l’ensemble des bâtiments existants en Région wallonne. La SRLT révisée et renforcée de 2020 a été transmise à l’Europe, suite à sa prise d’acte par le Gouvernement wallon en séance du 12 novembre dernier.
Les objectifs sont globaux et spécifiques pour le secteur résidentiel et tertiaire, public et privé, et s’inscrivent dans le cadre régional d’un objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 et européen d’arriver à un parc de bâtiments décarboné en 2050.
Pour aider à sa révision, différents groupes de travail ont été organisés avec les acteurs et experts liés notamment aux thématiques à renforcer (Split incentive et précarité énergétique, bâtiments publics, financement).
La SRLT 2020 comporte une description synthétique du parc de bâtiments, l’identification des mesures rentables de rénovation, un ensemble de politiques et mesures - dont celles relatives au financement- afin de stimuler la rénovation, les économies d’énergie et les cobénéfices attendus ainsi que les indicateurs nécessaires au suivi de la mise en œuvre.
Par ailleurs, des dispositifs d’aides existent déjà pour soutenir les ménages dans leur projet de rénovation :
- les primes Habitation pour les propriétaires, liées à la réalisation préalable de l’audit Logement, et dont les montants sont calculés en fonction de l’économie d’énergie engendrée par les améliorations énergétiques et aussi majorés selon la catégorie de revenu du demandeur ;
- les subventions aux ménages à revenu modeste, via le programme MEBAR, pour la réalisation, dans leur logement, de travaux qui vont leur permettre d'utiliser plus rationnellement l'énergie ;
- le prêt à taux zéro proposé par la Société wallonne de crédit social avec un montant empruntable jusque 60 000 euros, remboursable sur 30 ans maximum.
Au-delà de ces mécanismes existants, d’autres mécanismes innovants proposés dans la SRLT 2020 seront mis en place progressivement dans le cadre de son opérationnalisation. Il s’agit d’augmenter l’effet de levier des fonds publics et de mobiliser d’autres fonds tels que les fonds européens, l’épargne privée, le développement de nouveaux produits financiers afin d’offrir notamment une solution de financement aux propriétaires, et aussi aux locataires, n’ayant pas accès aux crédits classiques en raison de leur âge ou de leurs revenus.
Soulignons aussi que les démarches à entreprendre pour entamer un projet de rénovation étant parfois laborieuses, la mise en place d’un accompagnement des ménages, sous forme de « guichet unique », permettra de leur proposer les solutions, y compris financières, les plus adaptées. Des initiatives favoriseront également les regroupements, sous plusieurs formes, des rénovations afin de mutualiser les démarches et les efforts.
S’il est nécessaire d’entreprendre un projet de rénovation avec une vision globale des travaux à entreprendre pour atteindre in fine le label A, les travaux peuvent généralement être réalisés en plusieurs étapes, afin d’étaler dans le temps les investissements à consentir. La « Feuille de Route », intégrée à l’audit Logement depuis avril dernier, propose un phasage en 4 étapes de la trajectoire de rénovation d’un logement, chacune comprenant une estimation chiffrée des travaux et des économies potentielles.
La SRLT est un programme à long terme comme son nom l’indique. Pour identifier des actions prioritaires à mener pendant cette législature et aussi participer à son évaluation régulièrement et au suivi des indicateurs, un Comité des acteurs de haut niveau est prévu dans les instances de gouvernance de la SRLT, de manière à favoriser une implication forte de tous les acteurs dans la phase de mise en œuvre, comme cela a été le cas pour sa révision.
Il en sera de même pour l’Alliance Climat-Emploi Rénovation qui est en préparation et dont un des objectifs est la mise en œuvre de la SRLT pendant cette législature et par là, le développement d’activités économiques et la création de nombreux emplois.
Enfin, la Wallonie investira 1,2 milliard d'euros pour rénover le parc de logements publics, renforcer la salubrité et améliorer la performance énergétique de 25 000 logements sociaux wallons.