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L'occupation de sites classés au patrimoine wallon

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 44 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 19/10/2020
    • de AHALLOUCH Fatima
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    La Ville de Mouscron vient d'adapter le règlement d'ordre intérieur du site du Château des Comtes, afin de se conformer à la législation wallonne. En effet, il semblerait que l'occupation d'un bien classé ou d'un monument historique pour l'organisation d'un événement doive faire l'objet d'une demande préalable auprès de l'AWaP 12 mois avant la tenue dudit événement.

    Or, il arrive à des associations et des comités de fêtes d'organiser de petites festivités qui ne peuvent être programmées dans un délai aussi important. On peut craindre que ce type de règlement ne limite de fait l'occupation de ce type de bien par des organisations professionnelles et publiques. Elles sont en effet mieux équipées pour programmer leurs activités.

    Quelles sont les règles précises en matière d'occupation et de location d'un bien classé ?

    Depuis quand un tel règlement est-il en vigueur pour l'occupation d'un site classé ?
    Le cas échéant, une adaptation de ce règlement pourrait-elle être envisagée en fonction de critères objectifs permettant de mieux inclure les petites associations ?

    En cette période de souffrance pour le secteur événementiel, cela pourrait alléger des procédures et faciliter l'organisation d'événement.

    Par ailleurs, quelle est la liste des biens classés à Mouscron et la date à laquelle ils l'ont été ?
  • Réponse du 28/10/2020
    • de DE BUE Valérie
    Depuis des décennies, la réglementation relative au patrimoine immobilier prévoit la possibilité de définir, pour chaque bien individuellement, des conditions particulières de protection ou de gestion. Conformément à l’article 22 § 6 du Code wallon du Patrimoine, ces conditions particulières prennent la forme de restrictions aux droits du propriétaire, listé dans le corps de l’arrêté de classement.

    En ce qui concerne le château des Comtes à Mouscron, ces dispositions apparaissent dans l’arrêté de classement comme site du 22 janvier 1973. Il y est notamment interdit, sans autorisation préalable, d’effectuer des travaux de terrassement, d’abattre des arbres, ou encore d’établir des installations quelconques, fixes ou mobiles, définitives ou temporaires, servant d’abri, de logement ou à des fins commerciales.

    L’objectif de ces mesures contraignantes est de préserver l’intérêt patrimonial des lieux. La volonté n’est toutefois pas d’interdire aux sites de vivre. Afin d’encadrer les manifestations se déroulant dans des biens classés, des dispositions existent dans la réglementation (article 22-1 de l’AGW du 31.01.2019 complétant le CoPat). Les organisateurs d’événements doivent solliciter préalablement l’autorisation de l’AWaP. Un formulaire de « demande d’autorisation relative à tout usage d’un bien classé susceptible d’altérer un ou plusieurs éléments qui ont justifié le classement » est prévu à cet effet (annexe 4 de l’AM du 21.05.2019 complétant le CoPat).

    Sur base de la demande introduite, l’AWaP va vérifier si les conditions proposées (type d’infrastructures nécessaires, matériel à fixer sur le bien, implantation des parkings, organisation des livraisons…) ne risquent pas de nuire au bien classé. Dans des cas extrêmes d’incompatibilité, l’AWaP peut s’opposer aux manifestations si elle estime que les conditions pour la préservation du bien classé ne sont pas garanties. Dans la majorité des cas, l’introduction de la demande permet de déterminer, en concertation, comment concilier au mieux respect du patrimoine et activités qui le valorisent.

    En termes de délai, la réglementation ne prévoit actuellement pas de délai pour le demandeur, ce qui présente une complexité de gestion si la demande est introduite en dernière minute. Le seul délai repris dans les textes est celui alloué à l’AWaP pour répondre, à savoir 15 jours. À défaut, son avis est réputé favorable. Je souhaite, dans le cadre de la réforme du Code, mieux encadrer cette question.

    Dans l’intervalle, je ne puis que conseiller de rentrer le formulaire au moins un mois avant la tenue de l’évènement. En cas d’organisation d’évènements à plus fort impact, comme des festivals nécessitant une logistique importante, il est recommandé de contacter les services de l’AWaP plusieurs mois à l’avance afin de permettre une concertation entre l’Administration, le gestionnaire du site et l’organisateur. En cas d’activités récurrentes, la réglementation permet de réduire la charge administrative, puisque l’autorisation obtenue reste valide 5 ans. Enfin, je tiens à préciser que l'autorisation n'est pas requise si les conditions relatives à l'usage du bien classé sont fixées dans une convention conclue avec l’AWaP.

    Plusieurs possibilités sont ainsi offertes aux gestionnaires de site. Il leur revient de choisir laquelle privilégier, en fonction du type, de l’ampleur et de la fréquence des manifestations qu’ils souhaitent organiser. L’objectif, je le rappelle, est de s'assurer que ces événements respectent le cadre dans lequel ils se déroulent, pas de les interdire.

    Pour terminer, j'informe que, outre le château des Comtes, les autres biens classés de cette commune sont :
    - les quatre mausolées de l’église Saint-Barthélemy (monument, 29/03/1976) ;
    - l’orgue de l’église Saint-Barthélemy (monument, 17/12/1981) ;
    - les panneaux en carrelage de la salle de bal de la Maison picarde (monument, 12/08/1988) ;
    - la tour de l'ancienne église de Dottignies (monument, 20/02/1939).

    Si l'honorable membre souhaite avoir accès aux arrêtés eux-mêmes, je l'invite à consulter en ligne la base de données des biens immobiliers classés, accessible au départ du site internet de l’AWaP : https://agencewallonnedupatrimoine.be/protection-du-patrimoine.