La mise en oeuvre de l'interdiction des cartes publicitaires plastifiées
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 73 (2020-2021) 1
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Question écrite du 19/10/2020
- de DEVIN Laurent
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Leur prolifération se poursuit malgré leur interdiction imposée par l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique. Cet article précise que le dépôt d'imprimés publicitaires plastifiés sur les véhicules à l'arrêt ou en stationnement sur toute voirie ouverte au public, que l'assiette de celle-ci soit publique ou privée, est interdit. Cette pratique constitue une infraction passible d'une amende de 50 euros.
Une évaluation de la mise en œuvre de cette mesure d'interdiction et de ses effets sur le terrain par l'administration, comme l'évoquait Madame la Ministre en novembre dernier en réponse à une question orale sur le sujet, a-t-elle déjà eu lieu ?
Si oui, quelles sont les tendances qui s'en dégagent ?
Sur le terrain, il nous revient que face à ce fléau, en plus des agents constatateurs pour verbaliser les contrevenants, les communes ont recours à des gardiens de la paix pour la prévention qui est également assurée par des citoyens dans le cadre de repérages.
A-t-elle des retours à ce sujet ?
Réponse du 19/11/2020
- de TELLIER Céline
Cette information sera disponible, par type de lieu, dès que l’étude relative à l’analyse de la composition des déchets sauvages en Wallonie sera complètement finalisée. Les données de terrain (comprenant les quantités de déchets de cartes plastifiées) ont été collectées jusqu’à la fin du mois de mai 2020. Elles ont subi un contrôle qualité et elles font l’objet actuellement d’un travail d’extrapolation au territoire wallon, qui sera finalisé dans les prochaines semaines.
En fonction des résultats obtenus et de l’importance de la problématique, mon Cabinet et mon administration étudieront l’intérêt de compléter et de poursuivre l’évaluation.
Par ailleurs, l'article 7 de l'arrêté du 28 février 2019, favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique, fait mention d'un formulaire de plaintes, utilisable uniquement pour signaler le non-respect de l'autocollant Stop PUB.
Aucun formulaire n’est prévu pour le dépôt de cartes plastifiées sur les véhicules, principalement parce que :
* le formulaire de plainte ne constitue pas une preuve du dépôt de la carte plastifiée ;
* les coordonnées de l’éditeur des cartes plastifiées figurent rarement sur les cartes plastifiées et ;
* le fait que les propriétaires de véhicules abandonnent à même le sol les cartes plastifiées qui ont été placées sur leur véhicules déplace la responsabilité et l’infraction sur le propriétaire du véhicule et pas sur l’éditeur des cartes plastifiées.
Dès lors, les seules informations dont mon administration pourrait disposer seraient soit des plaintes de citoyens adressées directement aux agents du Département de la Police et des Contrôles (DPC) ou aux agents constatateurs éventuellement désignés par les autorités communales, soit des procès-verbaux dressés aux contrevenants lorsque ceux-ci sont pris en flagrant délit, mais ces deux situations sont extrêmement rares.
Renseignements pris, je n’ai reçu aucun retour des communes m’informant de la mise à disposition d’éventuels gardiens de la paix pour mener des missions relatives à la prévention des déchets et au contrôle du respect de l’interdiction d’apposer des cartes publicitaires plastifiées en particulier.