Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen des 19 et 20 octobre 2020
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 80 (2020-2021) 1
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Question écrite du 22/10/2020
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle est la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 12/11/2020
- de BORSUS Willy
Concernant la réforme de la PAC, les principales questions en suspens étaient l'affectation et la flexibilité financière des écorégimes, le niveau et la portée du soutien couplé, la conditionnalité, en particulier les BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) 8 et 9 et le contrôle des petits agriculteurs, la discipline financière et le plafonnement du soutien direct. Il fallait aplanir les divergences même si plusieurs États membres ont estimé, dès l’entame de la séance, que les propositions de la Présidence évoluaient dans la bonne direction.
Des discussions trilatérales ont eu lieu entre la Présidence, la Commission et les différents États membres, en vue d’aboutir à un compromis sur une orientation générale de la réforme de la PAC.
La question des écorégimes était l’une des plus difficiles. Il fallait trouver un compromis (en majorité qualifiée) sur leur caractère obligatoire ou non et sur le pourcentage minimal des aides directes à y consacrer.
Jusqu’à présent, les écorégimes étaient facultatifs. La Présidence allemande a proposé des écorégimes obligatoires pour les États membres avec un ring-fencing (cantonnement) de 20 %. C’est-à-dire que 20 % du budget du 1er pilier doit leur être alloué.
Nous nous sommes ralliés à ce taux. Cependant, comme le succès des écorégimes auprès des agriculteurs reste difficile à évaluer, nous avons demandé plus de flexibilité financière afin de réduire le risque de moyens non utilisés.
Les ministres se sont finalement accordés, tôt le matin du 21 octobre, sur le taux de 20 %, avec une certaine flexibilité pour atteindre cet objectif via des mesures du 2e pilier, le cas échéant.
En effet, l’accord assure une flexibilité suffisante sur la façon dont les États membres pourront atteindre les objectifs environnementaux. Les exploitations agricoles recevront des fonds supplémentaires si elles vont au-delà des normes de base. Les écorégimes pourront porter, entre autres, sur l’agroforesterie, l’agriculture de précision ou la production bio, le choix restant aux États membres. Une phase pilote de deux ans a aussi été convenue, en vue d’éviter la perte des fonds, qui pourront rester dans le 1er pilier.
J’ai plaidé, lors des trilatérales, pour assurer une meilleure répartition des paiements redistributifs et la mise à jour des mesures de crise dans le cadre du règlement sur l’OCM (Organisation Commune de Marché). Ce dernier élément sera discuté avec le Parlement européen au cours des trilogues.
Concernant le nouveau modèle de mise en œuvre, l’accord privilégie l’efficacité sur la conformité : les États membres pourront choisir les meilleurs outils à leur disposition pour atteindre les objectifs fixés par l’Union européenne, et ce en tenant compte de leurs situations propres.
Une déclaration du Conseil signale que les aides couplées peuvent être un incitant important pour le développement du secteur des protéines végétales. À ce sujet, notre Déclaration de politique régionale annonce clairement le soutien aux filières de l’élevage pour garantir l’autonomie fourragère et réduire la dépendance aux importations.
La délégation belge a passé une grande partie du mardi 20 octobre sur la question des plans stratégiques régionaux. Nous avons rappelé la réalité institutionnelle de notre Pays et la nécessité de pouvoir élaborer nos plans stratégiques au niveau régional. La Belgique a finalement obtenu une adaptation de l’article 91 qui sera clarifiée par une déclaration de la Commission à cet égard, en vue de permettre l’élaboration et la transmission de plans stratégiques régionaux.
Le Commissaire Wojciechowski a salué l'accord du Conseil comme étant un bon point de départ pour les négociations en trilogues, qui devraient aboutir en juin 2021. Cela signifie que la nouvelle PAC devrait entrer en application au 1er janvier 2023.
Pour ce qui concerne la stratégie « de la Ferme à la Table », la Belgique soutient les objectifs et les ambitions annoncés par la Commission. Pour les réaliser, une bonne évaluation des impacts sera essentielle avant de prendre des mesures. Nous devons aussi rester vigilants quant à la question du commerce international. La politique commerciale révisée devra contribuer à la sécurisation du monde agricole et garantir sa juste rémunération tout en préservant et en restaurant l’environnement. Enfin, nous comptons sur l’aide de la Commission pour maintenir une approche coordonnée et des conditions équitables, notamment au travers de son évaluation des plans stratégiques.
Les délégations ont approuvé les conclusions du Conseil sur la stratégie « de la Ferme à la Table ». La plupart ont considéré que le texte était équilibré. Certaines délégations ont cependant exprimé des réserves, aussi bien sur les impacts négatifs possibles sur les agriculteurs (Hongrie, Grèce…) que sur l’absence de mise en avant du rôle de l’agriculture dans l’approvisionnement alimentaire (Hongrie…) ou sur la faiblesse de la base juridique (Hongrie, Autriche).
Plusieurs délégations souhaitent que les États membres disposent d’une subsidiarité suffisante pour la mise en œuvre de la stratégie (Autriche, Slovaquie, Estonie…), en particulier en ce qui concerne les plans stratégiques (Espagne, Portugal, Pays-Bas…).
En conclusion, ce Conseil a vu deux importants résultats : l’adoption d’une approche générale sur la réforme de la PAC et l’adoption de conclusions concernant la Stratégie « de la Ferme à la Table ». L’un des points majeurs de la réforme de la PAC est que, à partir de 2023, chaque État membre déclinera la PAC sous la forme de plans stratégiques, renforçant ainsi le principe de subsidiarité et laissant aux États membres la flexibilité qui leur est nécessaire. Ces plans stratégiques devront tenir compte d’objectifs environnementaux et durables.
Pour toute information complémentaire, je renvoie vers le compte-rendu de la Commission du Parlement wallon du 27 octobre dernier, pendant laquelle ce dossier a été très largement abordé.