Les accusations anonymes à l'encontre de la direction du Home Ougréen
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 19 (2020-2021) 1
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Question écrite du 22/10/2020
- de BIERIN Olivier
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre quant à ces dénonciations ?
La SWL a transmis le dossier au parquet pour information, conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle. Le parquet a-t-il donné une suite ?
Par ailleurs, le président de la société de logement a affirmé récemment dans la presse que la société fait un demi-million de bénéfices. Comment l'explique-t-il ? C'est étonnant, car d'habitude les sociétés de logement sont plutôt en difficulté financière, et même si on peut se réjouir que ce ne soit pas le cas, pourquoi cet argent n'est pas utilisé pour les missions de la société, au service des usagers ?
Réponse du 12/11/2020
- de COLLIGNON Christophe
La SWL a, sur cette base, immédiatement réagi et pris une série d’initiatives.
Dans ce cadre, il est exact que mon prédécesseur a demandé, conformément à l’article 29 du Code d’instruction criminelle, que les éléments repris dans la lettre de dénonciation soient transmis sans délai au procureur du Roi du parquet de Liège par le directeur général de la SWL, en raison de leur gravité potentielle, s’ils devaient s’avérer exacts.
À ce stade, la SWL et moi-même n’avons pas connaissance des suites qui ont été réservées à ce dossier par le procureur du Roi. Les services de la SWL n’ont d’ailleurs reçu aucune information ou demande complémentaire de la part du parquet.
Par ailleurs, le 1er septembre 2020, le commissaire de la SWL affecté auprès de la SLSP le Home Ougréen s’est rendu sur place à la demande de sa hiérarchie afin d’auditionner le directeur gérant, obtenir des éclaircissements sur chacun des points mentionnés dans la lettre anonyme et se faire remettre tout document jugé utile à la réalisation de sa mission.
À l’issue de l’audition du directeur gérant et des vérifications qu’il a pu opérer, le commissaire de la SWL a rédigé un rapport spécifique daté du 3 septembre 2020. Ses conclusions sont les suivantes :
* Au regard des explications et des pièces justificatives fournies par le directeur gérant, la SWL m’informe que le commissaire a pu constater qu’un très grand nombre des éléments mentionnés dans la lettre de dénonciation étaient en réalité non fondés.
* Dans le cadre de son analyse, la SWL m’indique que le commissaire n’a pas découvert d’intention manifeste de fraude dans le chef du directeur gérant ; il a cependant dû constater certaines faiblesses ou négligences dans la gestion de certains aspects du fonctionnement de la société (manque de rigueur dans le cadre de certains marchés publics, de certaines procédures de recrutement, et au niveau du suivi des chantiers).
* Compte tenu des différents constats opérés, le Commissaire de la SWL recommandait et sollicitait, sur la base de l’article 200/1 § 3 du Code wallon de l’habitation durable, la réalisation d’une mission d’audit par la cellule d’audit du SPW, audit qui serait focalisé sur la gestion des marchés publics et le suivi des chantiers au sein de la SLSP « Le Home Ougréen ».
À la suite du rapport spécifique du commissaire de la SWL, la situation du Home Ougréen a été mise à l’ordre du jour du 14 septembre 2020 du comité d’audit « Logement » institué au sein de la SWL, puis à l’ordre du jour du conseil d’administration de la SWL du 21 septembre 2020.
À l’issue de sa séance du 21 septembre 2020, le conseil d’administration de la SWL a pris les décisions suivantes :
* Les différents services de la SWL ont été chargés de mettre en place, dans une optique d’accompagnement et d’amélioration des procédures et des processus, pendant une durée de trois mois, un suivi rapproché de la SLSP « Le Home Ougréen » en matière de marchés publics, de gestion des travaux immobiliers et de gestion budgétaire et financière.
* La cellule d’audit du SPW Territoire, Patrimoine, Logement, Énergie a été sollicitée afin qu’elle procède, dans un premier temps, à une vérification des procédures et de la légalité des décisions en matière de marchés publics, cette mission ayant débuté début octobre. Dans un deuxième temps, mais au plus tard d’ici à la fin de l’année 2020, la cellule d’audit procédera également à une vérification des procédures et de la légalité des décisions en matière de recrutement des agents et de la gestion des chantiers et du suivi financier. Ceci dans un souci d’accompagnement constructif de la SLSP.
À ce stade, la première mission d’audit relative aux décisions en matière de marchés publics est en cours. Les résultats de cette première mission d’audit n’ont pas encore été communiqués aux services de la SWL.
En ce qui concerne la situation financière de la SLSP, le Home Ougréen enregistre, ces dernières années, un bénéfice de fin d’exercice de l’ordre de 500 000 euros. Il faut savoir que ce résultat est en partie lié à la prise en résultat des subsides en capital (126 600 euros en 2018).
Par ailleurs, la trésorerie de la SLSP est largement positive et la société peut encore mettre en avant le fait d’avoir un arriéré locatif faible.
Malgré cela, le projet de plan d’investissement 2020-2024 du Home Ougréen a été à l’époque refusé (d’un point de vue strictement financier) étant donné son impact projeté sur les finances de la SLSP (quasi doublement de sa dette vis-à-vis de la SWL et dégradation de sa trésorerie).
Depuis lors, la SLSP a obtenu 13 millions d’euros de subsides dans le cadre du plan rénovation du Gouvernement wallon, en plus d’autres chantiers en cours. Pour ces différents projets, elle sera amenée à financer 25 % par des prêts complémentaires (avec ou sans intérêts) et le solde (dépassements) sur fonds propres. Certes, une dégradation de la situation financière de la SLSP est attendue, mais en lien avec des investissements en patrimoine.