Les prosumers et la révision du facteur "k"

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 94 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 22/10/2020

  • de GROVONIUS Gwenaëlle
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Depuis l'entrée en vigueur du tarif prosumer, je suis interpellé par des détenteurs de panneaux photovoltaïques qui me font part de leur inquiétude concernant l'absence d'information par rapport à la révision du facteur « k ».
  Comme le sait Monsieur le Ministre, cela offre la possibilité aux prosumers de percevoir des certificats verts entre la onzième et la quinzième année pour ceux ayant installé des panneaux au plus tard avant le 31 décembre 2011. Ces personnes souhaitent savoir si le régime actuel va continuer de s'appliquer jusqu'à la date initialement prévue, car ils redoutent que l'entrée en vigueur du tarif prosumer va impacter le processus d'attribution des certificats verts.
  
  Il me revient également, de ces mêmes personnes, que des dossiers pour l'obtention de certificats verts sont toujours à l'administration, et ce, depuis bientôt une année.
  
  Peut-il m'indiquer si avec l'entrée en vigueur du tarif prosumer, des modifications concernant le régime de révision du facteur « k » sont sur la table ?
  
  Les personnes ayant installé des panneaux avant le 31 décembre 2011 vont-elles bénéficier de leurs certificats verts de la même manière ?
  
  Une nouvelle méthodologie de l'application des certificats verts est-elle à l'ordre du jour ?
  
  Par ailleurs, confirme-t-il que des dossiers de révision du facteur « k » sont à l'administration wallonne depuis un an ?
  
  Les titulaires de ces dossiers vont-ils être informés prochainement ?

• Réponse du 26/01/2021

  • de HENRY Philippe
  L’entrée en vigueur du tarif prosumer et l’attribution de certificats verts sont deux choses distinctes. La première concerne la contribution payée par l’utilisateur du réseau aux frais liés à celui-ci, tandis que les certificats verts permettent de compenser le surcoût de la production d’une électricité verte par rapport à d’autres modes de production. Aucune modification du régime de révision du facteur « k » n’est envisagée suite à l’application du tarif prosumer. Les règles applicables sont celles établies par mon prédécesseur.
  
  Une nouvelle méthodologie de calcul du taux d’octroi est à l’ordre du jour, mais elle ne concerne pas les installations des prosumers, à savoir les installations photovoltaïques d’une puissance nette inférieure à 10 kW.
  
  Vu le nombre important de demandes, j’ai décidé de déléguer à l’administration la prise de décision relative à l’octroi ou non d’un facteur « k » différent de celui prévu par l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006. Avant cela, un temps d’analyse a été nécessaire, notamment afin de s’assurer que l’information communiquée aux prosumers sur la rentabilité de leur installation était complète et exacte.
  
  De nombreuses demandes sont en attente de suivi. Il y a donc effectivement un arriéré à résorber, et la mise en place de la délégation des décisions à l’administration permet de traiter les dossiers plus efficacement. C’est maintenant chose faite et l’administration met tout en œuvre pour que l’ensemble des dossiers soient traités au plus vite. Les titulaires des dossiers devraient donc recevoir une réponse prochainement.