L'harmonisation des tarifs des transports en commun
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 98 (2020-2021) 1
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Question écrite du 23/10/2020
- de HEYVAERT Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
La Convention RER du 4 avril 2003 (ratifiée par la loi du 17 juin 2005) a permis de définir la zone RER (zone de 30 km autour de Bruxelles) et prévoit un engagement pour renforcer l'offre dans la zone RER et tendre vers l'intégration des tarifs et de la billetterie.
Cette zone de 30 km autour de Bruxelles intègre notamment la Province du Brabant wallon. L'objectif étant de disposer d'un seul tarif pour toute cette zone.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire où en est ce dossier d'harmonisation des tarifs de transports en commun ?
Réponse du 03/11/2020
- de HENRY Philippe
L’objectif majeur du projet est de fixer une gamme tarifaire intégrée dans la zone élargie MTB+ (11,5 km autour de la Grand-Place de Bruxelles).
Cette intégration a pour but de provoquer un transfert modal, ainsi qu’une augmentation globale de la recette des opérateurs. L’objectif est bien d’intensifier l’utilisation des solutions de mobilité alternatives à l’automobile.
Chaque opérateur a dû faire valider cette nouvelle grille tarifaire par son gouvernement de tutelle respectif.
Le Gouvernement wallon, pour sa part, a donné son accord dès le 26 mars 2020. Bien que le périmètre de la zone implique que la Wallonie ne soit pas la Région la plus concernée au premier chef, nous avons tout de même été les premiers à valider cette intégration tarifaire.
Tout ce processus est maintenant abouti, et les usagers des transports publics à et autour de Bruxelles pourront, à partir du 1er février 2021, utiliser ces nouveaux titres intégrés.
Il est néanmoins nécessaire d’aller plus loin, et d’entamer les travaux pour élargir une nouvelle fois cette zone d’intégration tarifaire avec les 4 opérateurs, afin qu’elle corresponde mieux à la morphologie périurbaine de Bruxelles et de ses déplacements.
L’objectif à atteindre est la création d’une zone plus ambitieuse d’intégration tarifaire, dans un rayon d’une trentaine de kilomètres dans et autour de Bruxelles.
En effet, la pertinence de la zone définie par la Conférence interministérielle de la Mobilité, de l'Infrastructure et des Télécommunications (CIMIT) du 30 novembre 1999 a certainement évolué dans le temps. Le successeur de cette instance, qui est le Comité exécutif des Ministres de la Mobilité (CEMM) a donc demandé le 17 décembre 2019 d’examiner des zones qui seraient devenues plus pertinentes.
Il s’agit cette fois encore d’un travail de longue haleine, avec des questions importantes quant à la répartition des recettes de billettique entre les opérateurs. Ce sujet me tient à cœur, et je compte bien ne pas devoir attendre 20 années supplémentaires pour aboutir à un résultat.