L'organisation et le coût de la démocratie sociale en Région wallonne

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 45 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 23/10/2020

  • de ANTOINE André
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  La démocratie sociale est un atout essentiel pour permettre une juste compréhension entre l'employeur et ses agents. Elle garantit également le respect des conditions de travail et les avantages sociaux reconnus légitimement aux travailleurs. Enfin, elle favorise une large adhésion des agents aux objectifs de service public avancés par les gestionnaires de notre fonction publique.
  
  De nombreuses concertations sont organisées régulièrement pour encadrer officiellement les échanges et revendications des partenaires sociaux.
  
  L'enjeu est évidemment essentiel dès lors que de nouveaux modes de prestations professionnelles se développent notamment à travers le télétravail.
  
  À la veille des prochaines élections sociales, Madame la Ministre peut-elle nous préciser le pourcentage d'agents qui ont choisi de s'affilier à une organisation syndicale, tant dans l'administration que dans les entités juridiques autonomes ?
  
  De combien de représentants permanents accrédités auprès de la Région wallonne disposent ces organisations syndicales pour remplir leurs missions ?
  
  Enfin, nous le savons, la Région wallonne intervient financièrement pour couvrir une partie du coût des affiliations syndicales. Peut-elle nous indiquer le coût global de cette dépense ?

• Réponse du 06/11/2020 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  Le Service public de Wallonie ne dispose d’aucune information lui permettant de comptabiliser le nombre d’agents ou de membres du personnel contractuel ayant choisi de s’affilier à l’une ou l’autre organisation syndicale, qu’ils appartiennent au SPW ou aux entités juridiques autonomes.
  
  Ces affiliations sont en effet frappées de confidentialité afin de protéger le personnel concerné.
  
  En ce qui concerne la participation au Comité de Secteur XVI, au niveau de la Région, les organisations syndicales disposent des délégués et de détachés suivants : voir tableau 1 en annexe.
  
  En effet, chaque organisation syndicale peut disposer de :
  - 5 délégués permanents maximum avec dispense de remboursement de traitement (AR du 2 avril 2003, modifié par un AR du 16 décembre 2014) ;
  - 3 détachés permanents maximum avec dispense de remboursement de traitement (protocole n°621 du 12 décembre 2013 du CSXVI).
  
  En outre, pour ce qui concerne les représentants permanents accrédités dont disposent les organisations syndicales pour remplir leurs missions, sont comptés à ce jour, pour le Service public de Wallonie, 5 détachés syndicaux et 8 agents en mission syndicale pour l’année 2020.
  
  En 2019, étaient comptés 7 détachés et 8 agents en mission syndicale, et les dépenses sont les suivantes : voir tableau 2 en annexe.
  
  Les coûts des affiliations syndicales sont pris en charge par les agents et membres du personnel contractuels ayant fait le choix de s’affiler. Une partie de ceux-ci est remboursée par l’Autorité fédérale via les organisations syndicales sur la base de diverses modalités fixées pour ces dernières.