Les aides prévues pour les propriétaires d'un terrain pollué
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 79 (2020-2021) 1
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Question écrite du 23/10/2020
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Si cette obligation protège le futur acquéreur quant à la situation du sol du terrain concerné, elle pénalise, en quelque sorte, les propriétaires de terrain qui ont acquis un terrain avant ce décret et qui apprennent son état de pollution au moment de le revendre. Ceux-ci se retrouvent dès lors à devoir effectuer une étude de sol et un assainissement à prix d'or s'ils ne veulent pas voir le prix du terrain déprécié ou s'ils souhaitent, tout simplement, trouver un acheteur. Nombreux sont ceux qui se retrouvent bloqués entre le besoin de vendre leur terrain et l'impossibilité de payer les frais qu'on leur réclame pour y arriver.
Il me semble que ce cas de figure a été envisagé lors de l'entrée en vigueur du décret. Je lis, en effet, dans le chapitre VIII, article 83 du décret que des subventions sont d'ailleurs prévues à ce titre. Madame la Ministre pourrait-elle m'en dire davantage sur le fonctionnement de ces aides ? Qui peut y prétendre et par quel(s) moyen(s) ? Peut-elle me dire quelle est l'enveloppe réservée par le Gouvernement wallon pour ces aides ? Beaucoup de dossiers ont-ils été rentrés afin d'en bénéficier ?
Réponse du 19/11/2020
- de TELLIER Céline
L’extrait conforme renseigne le candidat acheteur sur l’état du terrain et les éventuelles procédures en cours en termes d’étude ou d’assainissement des sols.
Si cet extrait conforme indique que le terrain est inscrit en couleur pêche à la BDES, alors une négociation peut effectivement se dérouler entre le vendeur et l'acquéreur à ce sujet. La couleur pêche n'empêche pas la vente, elle force les différentes parties à s'interroger sur l'état du sol et, le cas échéant, à l'assainir, ce qui est bien la volonté du législateur.
Dans ce cas, certains vendeurs seront contraints, lors de cette négociation, à revoir à la baisse le prix de vente de leur bien. En contrepartie, ils pourraient ne pas devoir prendre en charge les potentiels frais d'assainissement puisque ceux-ci incomberaient alors à l'acheteur. L'idée générale de cette démarche est d'informer correctement l'acheteur et d'offrir au terrain la possibilité d'être assaini. Cette manière de procéder permet de sortir de l'impasse des terrains pollués dont les propriétaires ne sont plus en mesure d'assurer la bonne gestion.
L’article 83 du Décret sols prévoit effectivement la possibilité d’octroyer une subvention pour réaliser des études de sol (étude d’orientation, étude de caractérisation, projet d'assainissement ou encore actes et travaux d'assainissement) dans les limites budgétaires disponibles.
Pour les terrains dont le propriétaire est une personne de droit public, il existe aussi la possibilité de subventionner les obligations prévues à l’article 19 (études de sols, ainsi que la mise en œuvre des mesures de suivi ou de sécurité) avec un mécanisme spécifique de 1 euro pour 3 euros investis.
Cette mécanique est précisée dans les articles 99 à 108 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols. Ces articles décrivent l’objet et les conditions d’octroi de la subvention, la procédure d’octroi ainsi que les contrôles à opérer.
À ce stade, ce mécanisme de subventionnement ne sera pas activé, tant que des clarifications et des améliorations n’auront pas été apportées au niveau de la BDES, les informations mises en ligne à partir de cette base de données étant encore sujettes à de trop nombreuses interprétations, en particulier en ce qui concerne le niveau de risque de pollution des sols, alors que celui-ci qui détermine le type d’actions subventionnables dans le cadre du Décret sols.
Le Comité de gestion de la BDES, qui ne s’était jamais réuni sous la législature précédente, a été réactivé en vue d’identifier les différents problèmes rencontrés par les utilisateurs de la BDES, les améliorations qui doivent être apportées à court, moyen et long terme pour résoudre ces problèmes, ainsi que les moyens nécessaires pour y parvenir.