Le suivi de l'étude annoncée par le prédécesseur du Ministre concernant la conciliation du mandat de bourgmestre avec l'exercice d'une activité professionnelle en période d'extrême urgence

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 22 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 23/10/2020

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lors de la première vague de la pandémie, j'avais interrogé votre prédécesseur à propos de la conciliation du mandat de bourgmestre avec l'exercice d'une activité professionnelle en période d'extrême urgence. Celui-ci m'avait indiqué qui si, certes, la législation permet déjà aux bourgmestres de prendre un congé politique et des jours de congés non-rémunérés, il fallait tout de même constater qu'en temps d'extrême urgence comme dans la période que nous connaissons, la législation devrait peut-être pouvoir évoluer.
  
  Les bourgmestres sont en effet responsables à toute heure et doivent être en mesure de gérer les effets de la crise liée à la Covid-19.
  Votre prédécesseur m'avait dit  : « Compte tenu de cette réalité, dès mai dernier, j'ai chargé mon administration d'étudier cette question afin de formuler des propositions visant à y répondre. Nous aurons donc l'occasion de ré-évoquer ce sujet important, mais il convient dès à présent d'insister sur le fait qu'il s'agira de traiter des situations d'extrême urgence et que les propositions avancées en ce sens seront, dès lors, nécessairement assorties de critères objectifs et de balises précises ».
  De l'eau a coulé sous les ponts depuis mai et les mois d'octobre et de novembre s'annoncent très difficiles. D'autres États, comme l'Irlande, ont même reconfiné leur population …
  
  L'étude de l'administration demandée par votre prédécesseur en mai dernier a-t-elle abouti ?
  Si oui, quelles en sont les conclusions ?
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre des résultats de cette possible étude ?
  
  En partage-t-il les conclusions et pour quelles raisons ?
  
  Quelle suite le Gouvernement entend-il donner à cette étude ?
  
  Une modification législative est-elle sur la table du Gouvernement ?

• Réponse du 03/11/2020

  • de COLLIGNON Christophe
  Au terme de l’analyse évoquée dans la question de l'honorable membre, le rapport de mon administration n’a pu que confirmer l’absence d’une réponse appropriée à la situation que nous vivons aujourd’hui dans la cadre de la pandémie de la Covid-19 qui met nos responsables politiques locaux sous une pression inhabituelle.
  
  Si les rémunérations des bourgmestres et échevins ont bien été revalorisées en 2000 pour tenir compte de l’évolution de la charge de travail, cette revalorisation n’avait pas pour vocation de compenser l’abandon d’une activité professionnelle. Un mandat politique n’est pas une profession. Il s’apparente plutôt à un contrat à durée déterminée voire à un contrat précaire.
  
  Si, par ailleurs, l’article L1123-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et l’arrêté royal du 29 mars 2000 déterminant les modalités de majoration des jetons de présence des conseillers communaux et du traitement des bourgmestres et échevins, permettent une majoration du traitement du bourgmestre ou de l’échevin, ces dispositions ne sont applicables qu’en cas de perte de revenu de remplacement.
  
  En effet, il ressort des travaux préparatoires de l’arrêté royal du 29 mars 2000 que la compensation de la perte de revenus subie par l’intéressé vise à compenser la perte de revenus de remplacement qui découle de l’application des règles limitant les possibilités de cumul de ces revenus de remplacement avec d’autres revenus, en l’occurrence les jetons de présence des conseillers communaux et les traitements des bourgmestres et des échevins.
  
  En outre, cette disposition n’est applicable qu’aux bourgmestres et échevins des communes de moins de 50 000 habitants.
  
  La solution ne se trouve donc pas là non plus et il faut en arriver à la conclusion que la réponse à la difficulté évoquée doit passer par une modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Toutefois, dans le cadre de cette réflexion, il conviendra d’être attentif à la manière d’objectiver la situation et la nature de la mesure à prendre. Il faut bien sûr apporter une solution à la crise actuelle, mais en étant attentifs à ne pas instaurer des solutions pérennes qui pourraient porter en elles les germes d’effets non désirés. Je pense, par exemple, à la compatibilité entre l’aménagement du temps de travail professionnel et d’un mandat politique, sans pour autant amoindrir l’effet souhaité par des règles consacrées au cumul. Nous savons que les mandataires ne sont pas égaux devant l’aménagement de leur temps de travail selon qu’ils sont salariés, indépendants ou de professions libérales.
  
  Je vais donc charger mon administration de me soumettre des propositions concrètes, mûries en concertation avec l’Union des villes et communes de Wallonie.