L'entretien des zones situées aux alentours des RAVeL

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 104 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/10/2020

  • de AGACHE Laurent
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Les aménagements du réseau RAVeL sont très appréciés des adeptes (de plus en plus nombreux) de mobilité douce.
  
  Cependant, des riverains du réseau RAVeL relèvent certaines situations problématiques entre la voie aménagée et leur propriété.
  
  Ainsi, il apparait qu'il subsistent à certains endroits, entre la voie bétonnée toute propre et les jardins des riverains, de larges bouts de terrain grillagés remplis de ronces, de chardons et de plantes diverses qui envahissent de manière permanente les jardins, en passant sous les plaques de béton, ou au-dessus de celles-ci.
  
  Les ronces ne dérangent pas tant qu'elles restent à distance respectable. Ce sont d'ailleurs des plantes excellentes pour la biodiversité, mais celles-ci débordent, envahissent la voie publique et les espaces privés. Ces friches situées entre le RAVeL et des terrains privés appartiennent principalement à Infrabel. C'est donc à cette dernière de s'occuper de l'entretien de ces parcelles.
  
  Cependant, en pratique, sur le terrain, les communes se substituent régulièrement au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire vu que les plantes susmentionnées refusent obstinément d'attendre la réaction de cette dernière.
  
  La Région, à l'initiative du RAVeL, ne peut-elle jouer un rôle de « facilitateur » entre Infrabel et les communes, en proposant une convention - cadre entre ces 2 parties pour l'entretien des zones situées aux alentours des RAVeL ?

• Réponse du 05/01/2021

  • de HENRY Philippe
  Lorsque les Directions des Routes du SPW MI aménagent le RAVeL sur une ligne de chemin de fer désaffectée, hors service ou en service appartenant à Infrabel ou la SNCB, la Région wallonne conclut un bail emphytéotique ou un contrat d’occupation avec la partie tiers qui inclut toute l’assiette de la ligne de chemin de fer et qui transmet la charge de son entretien à la Région wallonne.
  
  Comme précisé dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l’assiette est définie comme l’espace comportant l'emprise des voies de chemin de fer désaffectées en ce compris les fossés, les talus, les déblais jusqu'à leur crête et des remblais jusqu'à leur pied, les ouvrages d'art y relatifs ainsi que tous les éléments de nature à assurer la stabilité de la plate-forme, à l'exclusion de certains excédents de terrains et des bâtiments, des assiettes des anciennes voies secondaires sises dans les gares, cours à marchandises, dépôts et autres espaces latéraux.
  
  Une fois la piste RAVeL aménagée, le SPW MI signe une convention d’entretien du RAVeL avec la ou les communes concernées. Cette convention régit les obligations et les charges de chacune des parties, et notamment l’entretien ordinaire et extraordinaire de l’assiette du RAVeL. Cette convention, dont le contenu a évolué et a été affiné depuis la mise en service du 1er tronçon de RAVeL sur une ligne de chemin de fer en 1996, précise dans sa dernière version que l’entretien ordinaire suivant est à charge des communes :
  - le fauchage des abords dans les zones où l’accotement est constitué de terres végétales ;
  - le débroussaillage, l’élagage et l’abattage d’arbres dangereux, la taille des haies, les interventions éventuelles après tempête, sur toute l’assiette du RAVeL ; prioritairement, sur et en bordure de la piste et, si nécessaire, au droit des limites avec les propriétés riveraines.
  
  L’entretien pour des travaux plus conséquents (ex : réfection du revêtement) reste bien entendu à charge de la Région wallonne.