L'affectation de certaines recettes dans les budgets communaux

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 27 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/10/2020

  • de FONTAINE Eddy
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'exercice budgétaire des communes est régi par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui prend en compte une grande variété de cas d'affectations budgétaires.
  
  Cependant, là où les bonnes pratiques indiquent que les montants issus de recettes sont normalement reversés dans un « pot commun », lequel sera ensuite ventilé dans les différentes enveloppes budgétaires, je m'interroge sur la possibilité d'affecter ces montants directement à des articles budgétaires bien précis.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m'éclairer sur la possibilité d'affectation de montants issus de recettes à des articles budgétaires au sein d'un budget communal, sans que ces montants soient placés dans le « pot commun » au préalable ?

• Réponse du 17/11/2020

  • de COLLIGNON Christophe
  Je rappellerai avant tout que certains grands principes budgétaires régissent les finances publiques, dont celles des pouvoirs locaux. Parmi ces principes se trouve celui d’universalité.
  
  Selon celui-ci, « toutes » les recettes et « toutes » les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier doivent figurer au budget (article 7 du règlement général de la comptabilité communale).
  
  Cela implique :
  1. une présentation distincte des recettes et des dépenses. En vertu du principe de spécialité, le budget est composé d’articles budgétaires distincts de manière à permettre l’individualisation dans leur montant et leur libellé des recettes et dépenses ;
  2. l’interdiction de toute compensation entre recettes et dépenses ;
  3. l’unité de caisse , qui est un autre principe budgétaire : toutes les recettes constituent un tout affecté à l’ensemble des dépenses. Il s’agit de la règle de non‑affectation des recettes aux dépenses : l’ensemble des recettes sert à financer l’ensemble des dépenses.
  
  Il n’est donc pas permis de réserver certaines recettes au paiement de dépenses spécifiques désignées d’avance. Seuls les emprunts, les subsides d’investissement et certains subsides ordinaires affectés (par exemple le subside accordé récemment aux communes pour améliorer leur infrastructure informatique dans le cadre de la relance économique locale) font exception à cette règle, car ils doivent être utilisés au financement de l’objet pour lequel ils ont été contractés ou reçus.