Le contrôle de l'observance des quarantaines

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 41 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/10/2020

  • de DESQUESNES François
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Selon les modifications que Madame la Ministre a apportées au Code wallon de l'Action sociale et de la Santé le 16 juillet 2020, «  toutes les personnes avec lesquelles les personnes infectées ou suspectées d'être infectées ont été en contact sont tenues de se placer immédiatement en isolement (ou quarantaine) à leur domicile ou tout autre lieu approprié à cet effet.  » Les personnes ne respectant pas ce prescrit s'exposent à une amende de 1à 500 euros et d'un emprisonnement de huit jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement. Le texte ne prévoit pas, sauf erreur de ma part, de délégation au Gouvernement pour mettre en pratique cette mesure.
  
  Dans la pratique, Madame la Ministre pourrait-elle nous dire si ces peines sont appliquées ?
  
  On sait que la police a été réquisitionnée pour la surveillance des mesures prises par les gouverneurs. La police est-elle aussi à pied d'œuvre pour surveiller la bonne observance de la quarantaine ?
  
  A-t-elle une vue sur le nombre de contaminations qui sont dues à un non-respect de quarantaine ?
  
  Sont-elles plus fréquentes dans certaines régions ?

• Réponse du 26/11/2020

  • de DESQUESNES François
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.