Les mesures à prendre pour améliorer l'accès aux allocations familiales dans le contexte de la Covid-19
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 50 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/10/2020
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Compte tenu du contexte actuel lié à la crise sanitaire, et des pertes de revenus de nombreuses familles qui en découlent, la caisse publique a formalisé une démarche pour informer les bénéficiaires d'allocations familiales du taux ordinaire de la possibilité pour eux de prétendre à des suppléments sociaux en cas de perte de revenus. Ceci est en effet possible sous certaines conditions.
Quelles sont ces conditions, et celles-ci ont-elles dû être revues à la baisse, compte tenu de la situation sans précédent que nous vivons actuellement, et des nombreuses familles qui sont aujourd'hui en difficulté ?
Il s'agit d'un surcroît important de travail pour les caisses, qu'il va falloir financer. Madame la Ministre a-t-elle pu analyser les retours des 300 000 courriers qui avaient été dans ce cadre envoyés aux bénéficiaires par les caisses ?
Sur cette base, que peut-elle nous dire sur l'ampleur des pertes de revenus des familles en Wallonie ?
Quels sont les constats qui doivent être posés à ce stade ?
À l'avenir, elle a dit vouloir passer d'un octroi provisionnel à un octroi définitif de ces suppléments sociaux. Un groupe de travail au sein du Comité de branche Famille travaillerait à des pistes de solutions en la matière.
Quel est l'état d'avancement de ses travaux, et à quelle échéance ceux-ci devraient-ils aboutir ?
Quelles sont ces « pistes de solutions » ?
Réponse du 16/11/2020
- de DE BUE Valérie
La mesure que j’ai souhaitée a pour objectif d’informer afin de lutter contre le non-recours aux droits. Cette mesure ne concerne pas la seule Caisse publique, mais bien toutes les Caisses d’allocations familiales wallonnes. Il s’agit d’un processus qui permet d’allouer le droit au supplément social et d’immuniser les sommes reçues par les ménages concernés.
En effet, actuellement, le droit au supplément social est vérifié avec un effet retard de deux ans sur base des flux fiscaux. En 2020, on vérifie la réalité des droits aux suppléments sociaux payés en 2018. Dans ce cadre, l’ensemble des Caisses ont communiqué aux familles touchées par la crise leur droit potentiel aux suppléments sociaux puisqu’elles subissent une baisse de revenus et de procéder à un paiement non provisionnel des suppléments sociaux pour l’année 2020.
Dans ce cadre, l’AViQ et les Caisses d’allocations familiales se sont concertées afin d’établir une procédure d’octroi des suppléments sociaux.
La première étape a consisté en un envoi massif de courrier. Cet envoi a été effectué cet été par les caisses d’allocations familiales.
Ce courrier rappelait les conditions d’octroi du supplément social (à savoir les conditions dont des revenus inférieurs aux plafonds de revenus figurant aux articles 11 à 13 du décret du 8 février 2018) et était accompagné d’un formulaire de demande du supplément que la famille pouvait renvoyer à sa caisse.
Cette procédure exceptionnelle permet un octroi valide sur base du formulaire de demande accompagné de preuves de revenus sur 6 mois consécutifs pour l’année 2020. Il s’agit notamment de fiches de paie, extraits de compte prouvant le paiement de chômage temporaire si pas d’attestation disponible ...
Sur base du formulaire introduit, la Caisse d’allocations familiales analyse le respect des conditions d’octroi. Si les revenus extrapolés sont inférieurs au plafond annuel, le droit au supplément social est accordé définitivement par la Caisse du 1er janvier au 31 décembre 2020.
La mise en place de cette mesure implique un surcroît important de travail pour les Caisses. Elles ont répondu à de très nombreux appels téléphoniques et demandes d’informations complémentaires des familles. L’analyse des demandes leur prend également du temps, sans compter les formulaires incomplets pour lesquels elles doivent recontacter les familles.
Au 1er octobre, environ 15 300 dossiers avaient déjà été régularisés positivement suite à cet envoi massif. Ce chiffre n’est bien entendu pas définitif et évolue chaque jour.
Je n’en tirerai aucune conclusion à ce stade quant aux revenus des familles. En effet, on constate que certaines familles pour lesquelles le droit a pu être activé suite à ces démarches remplissaient déjà les conditions d’octroi des suppléments sociaux depuis de nombreux mois sans le savoir et sans en bénéficier.
Ce faisant, en collaboration avec l’AViQ et son Comité de branche, nous avons profité de ce travail induit par la crise pour préparer le passage définitif d’un système de droit provisionnel (sujet à récupération deux ans après) à un système de droits définitivement acquis dès 2021.
La procédure exceptionnelle pour 2020 ainsi que celle applicable dès 2021 ont été transcrites dans des projets d’arrêtés qui ont été adoptés en première lecture ce 12 novembre 2020.
Quant aux options retenues à ce stade, elles sont le résultat d’un groupe de travail relatif aux flux fiscaux au sein du Comité de Branche Familles. Ce dernier m’a remis un avis proposant une procédure, basée sur les flux fiscaux du SPF finance et le statut BIM qui permettrait :
- d’effectuer des paiements valides directement, sans risque de paiement indu ;
- de veiller à la simplification administrative et à l’automaticité des droits ;
- de s’approcher au maximum de la situation financière de la famille au moment du paiement du supplément.