Les communautés d'énergie renouvelable et l'autoconsommation collective

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 107 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 27/10/2020

  • de GAHOUCHI Latifa
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  L'Association pour la promotion des énergies renouvelables (Apere) réalise actuellement, en Région bruxelloise, une expérience concluante autour des installations photovoltaïques d'une école et d'un particulier. Cette expérience a permis de créer une communauté d'énergie qui associe des particuliers dans un projet de production et de partage d'électricité verte.
  
  Qui plus est, le surplus d'électricité non consommée au moment de sa production par les deux producteurs locaux a été réparti entre une douzaine d'autres consommateurs, tantôt à des maisons de particuliers, tantôt au profit de la collectivité.
  
  En mars 2019, un décret sur l'autoconsommation collective pour les communautés d'énergie renouvelable a été voté, mais si j'en crois un article de presse paru ce mardi 20 octobre 2020, les arrêtés d'exécution n'ont toujours pas été pris.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur l'évolution de ce dossier ? Pourquoi celui-ci ne progresse-t-il plus ?
  
  Quels sont les éléments qui empêchent la Wallonie de prendre les arrêtés d'exécution ?
  
  Que pense-t-il de ces communautés d'énergie renouvelable ?

• Réponse du 26/11/2020

  • de HENRY Philippe
  Le développement des communautés d’énergies renouvelables est soutenu par le Gouvernement dans le cadre de sa Déclaration de politique régionale. Elles auront en effet un rôle important à jouer dans le cadre de la transition énergétique, non seulement en favorisant le développement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, mais également en permettant à tout citoyen de devenir acteur de cette transition. Le potentiel des communautés d’énergie pour accélérer la transition énergétique est réel.
  
  La Région wallonne a agi en tant que précurseur en la matière puisqu’elle a transposé, via le décret du 2 mai 2019 certaines dispositions relatives aux communautés d’énergies renouvelables issues de la directive°2018/2001 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dont le délai de transposition est fixé au 30 juin 2021.
  
  Toutefois, ce décret se limite à l’activité d’autoconsommation des communautés d’énergies renouvelables, alors que celles-ci peuvent effectuer d’autres activités telles que le stockage, la production, la vente d’énergie renouvelable ou encore participer à des programmes d’efficacité énergétique.
  
  De plus, la directive 2019/944 relative au marché intérieur de l’électricité introduit de nouveaux acteurs sur le marché de l’énergie : les communautés d’énergie citoyenne et les clients actifs. La directive relative aux énergies renouvelables introduit quant à elle, à côté des communautés d’énergies renouvelables, également l’autoconsommation collective ou encore le partage de pair à pair.
  
  Comme l’honorable membre le constate, le décret modificatif adopté le 2 mai 2019 en vue de favoriser le développement des communautés d'énergies renouvelables ne constitue qu’un élément de cet ensemble. Ce n’est donc pas que ce dossier n’a pas progressé depuis le début de la législature, mais qu’un important travail de fond a dû être réalisé afin d’obtenir une législation cohérente et d’assembler les différentes « pièces du puzzle ». La priorité est à présent de revoir le décret électricité du 12 avril 2001 afin de transposer ces différents concepts et de les imbriquer pour former un dispositif complet et cohérent. Un projet de décret modificatif a déjà fait l’objet d’une consultation des parties prenantes et sera prochainement soumis à l’approbation du Gouvernement. Les arrêtés d’exécution seront adoptés dans la foulée.