La planification successorale et son implication sur les finances wallonnes
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 26 (2020-2021) 1
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Question écrite du 27/10/2020
- de FONTAINE Eddy
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
À l'occasion d'une conférence-débat organisée en ligne entre acteurs de cette thématique par La Libre Belgique et le blog MoneyStore.be, les divers outils à disposition ont été parcourus : le mandat extrajudiciaire (donne le pouvoir à quelqu'un d'administrer nos biens à notre place si on est plus capable d'exprimer nos volontés), le testament, les donations, le contrat de mariage et les contrats d'assurance-vie.
En 2018 et 2019, la législation sur les droits de succession et les droits de donation subissait des évolutions. Le logement familial est maintenant exonéré des droits de succession et les donations bénéficient de nouveaux taux. La donation « saut de génération » est également à l'ordre du jour.
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de l'impact budgétaire des différentes formes de planification successorale et leur impact sur les finances de la Wallonie ?
Un boom des enregistrements des mandats extrajudiciaires et des testaments est-il constaté depuis le confinement ?
Réponse du 27/11/2020
- de CRUCKE Jean-Luc
Bien qu’il s’agisse d’un phénomène difficile à appréhender dans sa globalité, certains aspects de la planification successorale comme les dépenses fiscales font l’objet d’un monitoring. À ce sujet, l’évolution de ces dépenses est suivie par l’intermédiaire de tableaux présents dans les documents budgétaires.
Ainsi, selon les chiffres publiés avec le budget 2020, le coût budgétaire des dépenses fiscales que l’honorable membre évoque a été estimé comme suit :
- immunisation totale des droits de succession du logement familial vis-à-vis du conjoint ou cohabitant légal survivant : 75 999 270 euros pour 2019 et 76 759 270 euros pour 2020 ;
- nouvelle structure des taux réduits en droits d’enregistrement pour les donations mobilières (suppression du taux de 7,7 % prévu « entre autres personnes ») : 2 566 160 euros pour 2019 et 2 575 560 euros pour 2020 ;
- nouvelle structure des taux en droits d’enregistrement pour les donations immobilières : 13 306 000 euros pour 2019 et 13 705 000 euros pour 2020 ;
- donation « saut de génération » : la mesure n’est pas encore en vigueur.
Pour les chiffres 2021, il conviendra de patienter l’Exposé général du Budget des recettes et des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2021 qui arrivera d’ici le mois de décembre prochain.
Ensuite et à la question de savoir si l’on observe un boom des enregistrements des mandats extrajudiciaires et des testaments depuis le début de la crise de la Covid-19, il peut être répondu par la négative.
En effet, et sur base des chiffres communiqués par la fédération des notaires, il y a eu 54 955 mandats extrajudiciaires enregistrés en 2019 au registre central des contrats de mandat. On observe également à la fin du mois d’octobre 2020 que le nombre total des mandats enregistrés cette année s’élève jusqu’à présent à 47 371. Si les mois d’avril et de mai ont connu un niveau assez bas d’enregistrement, cette diminution est partiellement compensée à partir du mois de juin.
Et sur base des mêmes sources, le registre des testaments a enregistré 43 820 testaments de mars à octobre 2019, alors que ce chiffre a baissé à 38 756 entre mars et octobre 2020. Et comme pour les mandats extrajudiciaires, les mois d’avril et de mai ont connu une baisse. Cependant, cette baisse n’a pas encore été compensée jusqu’à présent, au contraire des mandats extrajudiciaires donc.