La coordination des actions du Gouvernement wallon.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 115 (2005-2006) 1
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Question écrite du 06/04/2006
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
Le Plan Marshall pour la Wallonie prône, notamment, la cohérence et la coordination dans les actions du Gouvernement wallon.
Puis-je me permettre de soumettre à Monsieur le Ministre deux exemples édifiants de la cohérence et de la coordination des actions du Gouvernement wallon dans les faits, bien réels, ceux-ci.
Dans la commune de Crisnée, l'égouttage et la réfection d'une portion de la route Nationale 3 ont été inscrits au budget 2006 de la Région wallonne.
Cette promesse ferme de subsides a été signée par le Collègue de Monsieur le Ministsre, Monsieur le Ministre Courard, pour la partie égouttage (SPGE).
Ce chantier nécessite cependant une concomitance avec le MET qui, lui, relève de la compétence de Monsieur le Ministre.
Cohérence et coordination auraient impliqué que l'administration de Monsieur le Ministre « embraye » et que lui-même signe, dans le même délai, une promesse ferme de subsides, dans la foulée de son Collègue, Monsieur Courard.
Or Monsieur le Ministre a décidé de verser ce dossier dans le « budget réserve », faute de moyens suffisants au budget 2006. Cette évidente faute de coordination implique le blocage de ce projet, sans cesse reporté depuis plusieurs années.
Second exemple : Hannut.
Cette fois, c'est l'inverse qui s'est produit, mais c'est encore plus cocasse !
En 2004, Monsieur le Ministre a accordé un subside de « rénovation urbaine » à la ville de Hannut pour une partie de l'aménagement de l'ancien Hôtel de Ville de cette cité hesbignonne.
La limite des compétences qui sont attribuées à Monsieur le Ministre concernait l'aménagement du rez-de-chaussée de cet immeuble, destiné à des espaces commerciaux ; à l'aménagement des abords du site, ainsi qu'à l'aménagement du second étage en appartements sociaux.
Reste le premier étage !
Vu la nature de l'opération de rénovation urbaine, cet espace devait obligatoirement recevoir des bureaux administratifs à l'usage des services communaux… relevant de la compétence de du Collègue de Monsieur le Ministre, Monsieur Courard.
La phase administrative de l'ensemble du dossier a suivi son cours de manière normale… jusqu'à la fin de non-recevoir du Collègue de Monsieur le Ministre qui a constaté qu'il ne disposait plus du budget nécessaire, et ce, près d'un an et demi après sa propre signature de promesse ferme de subsides.
La ville de Hannut constate donc qu'elle a obtenu la promesse ferme de subsides afférents au rez-de-chaussée et au second étage… manque le fantomatique premier étage, « oublié » dans la cohérence d'une saine gestion globale du dossier.
Cela pourrait être comique, mais personne n'en rit !
J'aimerais beaucoup écouter la version de Monsieur le Ministre de la cohérence et de la coordination des politiques entre les Ministres du Gouvernement wallon dans ces cas précis.
Réponse du 18/07/2006
- de DAERDEN Michel
Que l'honorable Membre me permette de l'éclairer sur les deux cas cités dans sa question.
J'aborderai en premier lieu la R.N. 3 à Crisnée. Au budget initial 2006 de mon département figurait un montant de 600.000 euros pour la réhabilitation superficielle de la R.N. 3 à Crisnée.
Dans un rapport de mon administration de mars 2006, j'apprends que le coût total du projet est, in fine, estimé à 3,5 millions d'euros, TVAC.
Confronté à de multiples demandes urgentes en matière de sécurité et d'entretien du réseau routier et autoroutier du MET, je ne peux malheureusement pas dégager une telle enveloppe à court terme au sein de mon département.
En conclusion, je suis au regret de ne pouvoir donner une suite favorable rapide à la requête de la commune. Je planche actuellement avec mon administration sur une solution moins onéreuse.
J'en viens maintenant à la rénovation urbaine de la ville de Hannut. Il importe de savoir que les travaux de transformation et d'aménagement du bâtiment de l'ancien hôtel de ville de Hannut ont fait l'objet d'un seul projet global couvrant le réaménagement du bâtiment du rez-de-chaussée jusqu'à son étage supérieur. Ce projet global a, par ailleurs, été approuvé par le conseil communal de Hannut lors de sa séance du 11 mars 2004.
La cohérence du projet existe dès lors.
La subsidiation de ce projet est une autre problématique.
Par sa délibération précitée de son conseil communal, la ville de Hannut a décidé de solliciter l'obtention de subsides « auprès des Ministres de la Région wallonne ayant la rénovation urbaine et le plan triennal dans leurs attributions » afin de l'aider financièrement à réaliser les travaux de transformation et d'aménagement du bâtiment de son ancien hôtel de ville.
Or, à cet égard, il convient de savoir que de telles subventions sont des subventions « facultatives » en ce que leur octroi n'est pas automatique, mais qu'elles peuvent être octroyées par le Ministre compétent en la matière et qu'elles ne peuvent intervenir que dans des limites des disponibilités budgétaires de la Région wallonne.
C'est ainsi que si ces deux conditions étaient réunies pour ce qui concerne le Ministre ayant la Rénovation urbaine dans ses compétences et que, dès lors, une subvention a pu être octroyée à la ville de Hannut pour couvrir financièrement les travaux émargeant à cet outil d'aménagement opérationnel, à savoir les travaux relatifs au rez-de-chaussée et au second étage (ainsi que les abords), elles ne l'étaient pas pour ce qui concerne le Ministre ayant les Travaux subsidiés dans ses compétences, aucun subside régional n'a pu être octroyé pour couvrir financièrement les travaux d'aménagement du premier étage (bureaux administratifs à l'usage des services communaux).
Par ailleurs, il convient de savoir que cet ancien hôtel de ville étant une propriété communale, c'est d'abord à son propriétaire qu'il appartient de s'assurer qu'il pourra assumer financièrement le solde des travaux non couverts par la Région wallonne (travaux non éligibles, …) et que c'est donc en l'occurrence la ville de Hannut qui doit être la garante de la bonne fin de son projet.