Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 10 novembre 2020 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 22 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 28/10/2020

  • de BIERIN Olivier
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le 10 novembre aura lieu un Conseil des ministres européen formation « Conseil des affaires générales ».
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 27/11/2020

  • de DI RUPO Elio
  Le Conseil des ministres européen en formation « Conseil Affaires générales » comportait sept points à l’ordre du jour :
  
  1. La préparation du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020 :
  Cinq sujets sont annoncés : la Covid-19, le changement climatique, le commerce international, la sécurité et les relations extérieures.
  Ce point n’appelait pas de positionnement de la part des États membres.
  
  2. Le dialogue annuel sur l’État de droit :
  Il s’agit du premier exercice de révision annuelle entre pairs.
  
  La Belgique a concentré son intervention sur le sous-financement de la justice, la corruption, la protection des lanceurs d’alerte et l’affaire Chovanec. Un expert du Ministère de la Justice a accompagné le Ministre Clarinval sur ce point. La Wallonie ne s’est pas opposée à la proposition d’intervention.
  
  3. L’élargissement : dossiers de l’Albanie et de la Macédoine du Nord :
  Un état des lieux des négociations a été présenté.
  En raison de l’opposition persistante de la Bulgarie à cet élargissement, il n’y a pas eu d’échange à ce sujet.
  
  4. Le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 :
  Au moment du Conseil Affaires générales, il restait des points de tension entre le Conseil et le Parlement européen au sujet de la demande de ce dernier de renforcer des programmes phares de l’Union.
  La Belgique souhaite une adoption rapide du Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et un mécanisme effectif de conditionnalité de l’État de droit. Cette position est soutenue par la Wallonie.
  
  5. La lutte contre l’antisémitisme :
  La présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a présenté une déclaration que la Belgique a soutenue. La Wallonie s’est alignée derrière ce soutien.
  
  6. La présentation du programme de travail de la Commission européenne :
  Le programme de travail de la commission comprend six axes majeurs : un Pacte vert pour l’Europe, une Europe adaptée à l’ère du numérique, une économie au service des personnes, une Europe plus forte sur la scène internationale, la promotion de notre mode de vie européen et un nouvel élan pour la démocratie européenne. La Commission envisage également de lancer la Conférence sur le futur de l’Europe.
  Ce point n’appelait pas de positionnement de la part des États membres.
  
  7. Le Semestre européen :
  Le Semestre européen de cette année tient compte de la Facilité pour la Relance et la Résilience. En 2021, la Commission ne fera pas ses recommandations structurelles habituelles. Elle inclura celles-ci dans l’évaluation des plans de relance nationaux. La Commission analysera également les éventuels points de déséquilibre macroéconomique.
  Ce point n’appelait pas de positionnement de la part des États membres.