Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 4 novembre 2020 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 23 (2020-2021) 1
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Question écrite du 28/10/2020
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 27/11/2020
- de DI RUPO Elio
La rencontre portait sur deux volets :
- la réunion des 19 ministres de l’Eurogroupe auquel la Belgique participe ;
- la réunion élargie aux 27 États membres.
La réunion a été introduite par le dialogue macroéconomique classique. Le Gouverneur de la Banque centrale européenne, la Commission, les présidences actuelles et futures de l’Union européenne ainsi que les présidents des comités de politique économique et de l’emploi, ont participé à ce dialogue.
En ce qui concerne le volet « Eurogroupe », les développements des points à l’agenda se sont déroulés de la manière décrite ci-dessous.
1) Les perspectives économiques :
L’Eurogroupe a procédé à un échange de vues sur les perspectives économiques dans le contexte de la crise sanitaire. Ce point n’appelait pas de positionnement.
2) L’euro comme monnaie digitale :
Les ministres ont ensuite eu une discussion stratégique sur le thème de l’euro comme monnaie digitale. Cette discussion fait suite à un rapport publié par la Banque centrale européenne le 2 octobre dernier. Ce document présente les arguments en faveur et ceux contre l’euro digital. Ce débat est lié aux enjeux de l’agenda numérique. L’agenda numérique est l’une des deux grandes priorités stratégiques de l’Union européenne (avec le Pacte vert).
La Belgique a adopté une attitude prudente sur ce dossier, préférant s’en tenir à des questions. La Wallonie a approuvé ce positionnement.
3) L’Union des marchés de capitaux :
Un plan d’action présenté le 24 septembre 2020 par la Commission européenne a fait l’objet d’un échange sur la stratégie à adopter par l’Eurogroupe. Ce dossier étant un élément du marché intérieur, il a été décidé d’élargir la discussion, lors d’une réunion ultérieure, aux 27 États membres.
4) L’Union bancaire :
Les ministres ont procédé à l’audition des présidents des organes de supervision de la future Union bancaire.
5) Les liquidités et la solvabilité des banques :
Les ministres ont eu un échange sur les garanties liées aux défauts de liquidités de banques qui sont par ailleurs solvables. Plusieurs propositions se trouvent sur la table des ministres, mais elles n’ont pas fait l’objet de décisions.
À l’occasion de ce point, les ministres se sont vu également exposer un état des lieux des filets de sécurité mis en place pour les instruments SURE (soutien temporaire aux actions pour adoucir l’impact chômage lié à la crise sanitaire), Banque européenne d’investissement (fonds paneuropéen de garantie pour les entreprises) et pour la flexibilité octroyée dans le cadre du mécanisme européen de stabilité (MES). La Belgique a fait appel à l’instrument SURE pour un montant de deux milliards d’euros en 2020. Le Fédéral devrait solliciter 5 milliards d’euros en 2021. Aucun pays n’avait, au 4 novembre, fait appel à la flexibilité du mécanisme européen de stabilité. Il n’y a pas eu de prise de position.
6) Un échange avec les ministres des Finances de l’Espace européen de Libre-échange (Norvège, Suisse, Liechtenstein et Islande).
En ce qui concerne la réunion élargie à tous les États membres, les points suivants ont été abordés :
1) Les prêts non performants :
Un plan d’action pour lutter contre les prêts non performants avait été décidé en juillet dernier. Ces prêts impactent la profitabilité des banques. La Commission a présenté des propositions d’actions. L’une d’entre elle s trait à la création d’un réseau de sociétés nationales de gestion d’actifs (des « bad banks »). Il n’y a pas de consensus entre les États membres sur ce point.
La Belgique a défendu une participation optionnelle à un réseau de « bad banks ». La Belgique ne souffre pas d’une situation difficile en ce qui concerne les prêts non performants. Et donc, elle n’a pas un intérêt prononcé pour ce type de mécanisme.
2) Le plan d’action pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme :
Le plan d’action a été présenté aux ministres. Il s’agit notamment de la création d’un poste d’observateur auprès de l’Autorité bancaire européenne.
Cette action est soutenue par la Belgique.
3) Le Semestre européen :
Les ministres ont participé à une présentation du rapport spécial de la Cour des Ccmptes européenne. Les conclusions de la Stratégie 2021 pour une croissance annuelle soutenable leur ont été présentées. Le Conseil a estimé notamment qu’il était encore nécessaire d’adapter temporairement le Semestre européen à une implémentation solide de la Facilité pour la Relance et la Résilience.
Le rapport annuel 2020 sur l’Europe fiscale a été présenté. Cet instrument donne un aperçu du cycle budgétaire 2019 et émet des recommandations pour le renforcement de l’Union monétaire et des adaptations des cadres budgétaires.
Enfin, les ministres ont eu un deériefing de la réunion des ministres des Finances du G20, avec les gouverneurs des banques centrales ainsi que des réunions annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.