La création d'un Institut interfédéral des droits humains
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 24 (2020-2021) 1
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Question écrite du 28/10/2020
- de HAZEE Stéphane
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La mise en place de ce nouvel organe fait suite aux recommandations formulées depuis de nombreuses années à la Belgique par les Nations unies.
Il existe des agences spécialisées comme Unia, Myria ou l'Institut pour l'Egalité entre les femmes et les hommes. L'Institut pourra agir là où celles-ci ne peuvent pas agir. L'objectif est de favoriser le plein respect par la Belgique de ses engagements internationaux dans le domaine des droits humains.
Ce nouvel organe n'est actuellement compétent qu'au niveau fédéral. Mais une approche interfédérale reste également envisagée. Le respect des droits fondamentaux constitue en effet, une matière transversale qui touche aux compétences de l'ensemble des niveaux de pouvoir.
Dans sa Déclaration de politique fédérale, le Gouvernement fédéral a repris cet engagement et indique dès lors que nous créerons un institut interfédéral des droits humains disposant d'une procédure de plainte. C'est un engagement important. Il s'agira donc de conclure un accord de coopération entre l'Autorité fédérale et les entités fédérées en ce sens.
Le Gouvernement wallon est-il en contact avec le Gouvernement fédéral dans ce dossier ?
Les travaux en vue d'aboutir à un accord de coopération entre l'État fédéral et les entités fédérées ont-ils débuté ?
Si tel est le cas, quelles en sont les principales orientations ?
Si non, des réunions sont-elles prévues ?
Quelles sont les positions de la Région wallonne dans les discussions en vue d'aboutir à cet accord de coopération ?
Réponse du 03/11/2020
- de DI RUPO Elio
Le 19 février dernier, le Comité de concertation a validé la création d’une Conférence interministérielle contre le racisme. Par racisme, il faut entendre le racisme au sens large : lié à des critères raciaux, à l’antisémitisme, aux convictions religieuses ou philosophiques ou encore à des discriminations multiples comme l’orientation sexuelle.
Le Comité de Concertation avait également décidé que la Conférence interministérielle viendrait en appui au futur Plan interfédéral de lutte contre le racisme.
C’est la Ministre Christie Morreale qui représente le gouvernement dans cette Conférence interministérielle.
Le 17 septembre, le Gouvernement a marqué son accord de principe sur la méthodologie d’élaboration du plan interfédéral de lutte contre le racisme.
La CIM s’est réunie pour la première fois en date du 25 septembre dernier.
Lors de cette réunion, une note de démarrage a été adoptée en fixant le cadre du futur Plan d’action interfédéral de lutte contre le racisme.
La question de la création d’un Institut interfédéral des Droits humains est complémentaire à celle du Plan d’action interfédéral de lutte contre le racisme.
Elle a donc fait l’objet de débats dans le cadre des travaux préparatoires à la CIM
La volonté inscrite dès le départ était de travailler pour un institut des droits de l'homme qui remplit les obligations internationales requises.
La réflexion est donc bien entamée pour la création de cet institut fédéral des droits humains. Mais il ne pourra pas obtenir le statut adéquat tant qu'un accord de coopération ne le transforme pas en institution interfédérale. L’objectif de la CIM est donc d'initier une collaboration de toutes les autorités compétentes qui mènerait à la mise en place d’un tel institut.