L'initiative de la Commission européenne concernant l'abattage à la ferme

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 94 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 28/10/2020

  • de KELLETER Anne
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Dans le cadre des travaux que nous menons en vue d'étudier les formes possibles que pourrait prendre l'abattage à la ferme (étude commanditée par le ministère de l'environnement et de l'agriculture) vient de s'ouvrir une nouvelle possibilité : la Commission européenne est en train de travailler sur une adaptation de l'annexe III du règlement n° 853/2004.
  
  Plus concrètement, cela signifie qu'elle introduira plus de flexibilité en ce qui concerne les conditions d'abattage des animaux équidés et des porcs, en vue de rencontrer les demandes exprimées de la part de plusieurs États membres de l'UE et afin de rencontrer les objectifs d'amélioration du bien-être animal fixés dans le « Green Deal » et la stratégie européenne « Farm to Fork ».
  
  Imposant des conditions strictes en ce qui concerne le maintien de la sécurité alimentaire, le projet vise à autoriser l'abattage d'un nombre limité d'animaux (3 bovins, 6 porcs, 3 équidés) sur leur lieu de vie, soit en dehors de l'abattoir (y compris des abattoirs mobiles, déjà autorisés au niveau européen).
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance de ce projet ?
  
  Quelle est sa position en tant que Ministre de l'Agriculture et de l'Économie sur ce projet ?
  
  La collaboration entre abattoirs et producteurs est un pré-requis pour que l'abattage à la ferme puisse voir le jour.
  
  A-t-il des échos quant à la position des abattoirs sur ce type d'abattage ?
  
  La consultation publique est ouverte jusqu'au 30 octobre 2020. A-t-il participé à cette consultation ?
  Si oui, avec quels points d'attention ?
  
  Pourrait-il faire le point sur l'état de l'étude en cours au niveau wallon ?
  
  Cette étude, va-t-elle tenir compte des évolutions législatives prévues au niveau européen ?

• Réponse du 19/11/2020

  • de BORSUS Willy
  En Wallonie, 50 millions d’animaux ont été abattus l’an dernier en vue de l’alimentation des consommateurs. En parallèle au travail mené pour améliorer la transparence, le contrôle et la formation dans les abattoirs, certains éleveurs souhaitent aujourd’hui développer un abattage à la ferme. Pour ceux-ci, l’abattage à la ferme devrait constituer une étape supplémentaire en vue de maîtriser la philosophie des circuits courts dans sa globalité.
  
  J’ai connaissance du projet visant à mettre à jour les normes du Règlement sanitaire 853/2004 par la Commission européenne afin d’offrir une certaine souplesse lors d’abattage à la ferme en ce qui concerne les exigences en matière d’hygiène applicables aux viandes, tout en maintenant le même niveau élevé de sécurité alimentaire. La Belgique fait partie des États membres à l’initiative de cette demande d’assouplissement des règles sanitaires qui n’a pas rencontré d’opposition de principe de la part des États membres. Elle est effectivement soumise actuellement à la consultation publique afin que chaque citoyen puisse s’exprimer sur le sujet.
  
  Je me réjouis de cette initiative, car, comme je l’ai déjà exprimé à plusieurs reprises, je suis favorable au développement de l’abattage à la ferme et les freins sur cette question se situent bien au niveau sanitaire qui est une compétence fédérale. J’espère que cette révision du Règlement sanitaire ouvrira plus largement les possibilités d’abattage à la ferme pour les bovins.
  
  Comme l’honorable membre le sait, afin d’étudier les conditions de faisabilité techniques, économiques et légales des différentes méthodes, avec ma collègue, la Ministre du Bien-être animal, Céline Tellier, nous avons débloqué un budget de 100 000 euros pour financer une étude scientifique sur le sujet qui devra objectiver sa pertinence.
  
  Il est important d’objectiver la faisabilité économique et opérationnelle de l’abattage à la ferme afin de voir si cette technique est soutenable économiquement.
  
  Cet appel a été lancé le 8 septembre et les candidats avaient jusqu’au 9 octobre pour introduire un projet. Trois projets ont été introduits et sont en cours d’évaluation.
  
  Il est clairement prévu que le prestataire doit mener son étude en prévoyant une concertation étroite avec toutes les parties concernées en Wallonie. Sont déjà identifiés les représentants des agriculteurs, des abattoirs, Diversiferm, l’AFSCA, le Collège des producteurs et le SPW. Il est évident que l’évolution de la législation européenne devra être prise en compte également.
  
  Le projet est prévu pour une durée de 6 mois et nous devrions donc disposer des résultats pour la deuxième moitié de l’année 2021.
  
  Cette étude sera à mettre en relation avec une autre étude, menée en parallèle par la SOGEPA, et qui porte sur le paysage des abattoirs wallons et dont les conclusions devraient être connues dans le courant du mois de décembre. En effet, suite à la diminution du nombre d’abattoirs en Wallonie, l’abattage à la ferme pourrait représenter une alternative si elle se montre économiquement viable.