La volonté de la Commission européenne d'accélérer la rénovation énergétique des logements publics

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 34 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 28/10/2020

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Commission européenne vient de dévoiler sa stratégie pour accélérer le rythme des rénovations énergétiques des bâtiments. Elle s'est fixée l'objectif suivant  : rénover 35 millions de bâtiments inefficaces d'ici la fin de la décennie. Après avoir proposé de porter à moins 55 % l'objectif de réduction d'émissions de CO2 pour 2030, la Commission européenne se penche sur le parc immobilier responsable à lui seul de 36 % des émissions du secteur énergétique. Plus de 220 millions de bâtiments (85 % des bâtiments) ont été construits avant 2001 et seront pour la plupart encore sur pied en 2050, date à laquelle l'Europe entend avoir atteint la neutralité carbone.
  
  Au rythme actuel, les rénovations permettent de réduire la consommation énergétique des bâtiments de l'ordre de 1 % par an. La Commission européenne pense pouvoir porter ce rythme à 2 % par an dans la période 2026-2029.
  
  Dans cette optique, la Commission européenne veut s'attaquer aux bâtiments les moins performants et à la précarité énergétique. Elle entend cibler notamment les logements sociaux pour lesquels il faut mobiliser 57 milliards d'euros par an supplémentaire.
  
  Dans le cadre de la partie du Plan de relance européen attribuée à la Belgique, un certain montant sera-t-il alloué à la Wallonie pour la rénovation énergétique des bâtiments sociaux  ?
  
  La Wallonie pourra-t-elle compter à la fois sur le Plan de relance européen et sur les fonds de cohésion du budget européen pour accélérer la rénovation énergétique de ces bâtiments publics  ?
  
  Dans le processus de négociation sur la répartition des fonds alloués à la Belgique, Monsieur le Ministre a-t-il entamé un travail de concertation sur ce sujet avec le nouveau Secrétaire d'État à la relance et avec vos confrères des entités fédérées  ?

• Réponse du 03/11/2020

  • de COLLIGNON Christophe
  Avant tout, force est de constater que les inégalités face au logement ont été et sont accentuées par l’urgence sanitaire, et vu la part très importante que représente le bâti dans la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, il est évident, en effet, que la résolution de la crise du logement doit aller de pair avec la résolution de la crise climatique.
  
  L’Union européenne place donc la rénovation énergétique parmi les objectifs majeurs des programmes de son plan financier pluriannuel de 2021 à 2027.
  
  C’est ainsi que la prochaine programmation du Feder comporte des objectifs stratégiques de rénovation des bâtiments publics, dont potentiellement les logements sociaux.
  
  Au-delà de son plan financier pluriannuel, l’Union européenne souhaite aussi renforcer ces actions de rénovation énergétique au travers de son plan de relance.
  
  Pour rappel, le 27 mai, la Commission avait dévoilé sa proposition d’un instrument européen de relance, appelé Next Generation EU. Il bénéficie de quelque 750 milliards d’euros pour aider les pays européens à sortir de la crise sans précédent à laquelle nous sommes toujours confrontés, en les aidant directement à investir dans un large éventail de domaines pour assurer leur résilience et la relance. Parmi ces domaines, la rénovation énergétique du bâti, y compris les logements sociaux.
  
  Cet instrument vient temporairement en renfort aux autres programmes européens, notamment ceux de la politique de cohésion, dont le Feder via le React‑EU, ou via le Fonds pour une transition juste qui aide les États membres à accélérer la transition vers la neutralité climatique. Un des critères que ceux‑ci doivent respecter dans leur plan de relance pour bénéficier des fonds de Next Generation EU est que 37 % des dépenses soient être allouées aux objectifs environnementaux européens, dont la neutralité en carbone à horizon de 2050.
  
  Il s’agit aussi de relancer l’économie en attirant les investissements privés, notamment par l’accroissement de la capacité d’InvestEU.
  
  Les moyens apportés par cet instrument de relance, Next Generation EU et le budget européen 2021-2027 créent, par la hauteur des montants disponibles, un important potentiel de rénovations énergétiques.
  
  Cette manne s’est par ailleurs traduite dans la stratégie européenne pour lancer une « vague de rénovation », annoncée le 14 octobre dernier.
  
  La Commission européenne a exposé dans ce plan « Renovation Wave » une nouvelle vision de sa future politique et des cadres de soutien pour la rénovation énergétique. Il s’agit d’une communication historique, car c’est la première fois que l’UE adopte une position aussi proactive en la matière.
  
  Certains objectifs clefs de ce plan peuvent d’ores et déjà être pointés puisqu’ils concernent potentiellement le secteur des logements sociaux. C’est le cas de la massification des travaux dont l’efficacité pourrait être testée dans ce domaine.
  
  Pour accéder aux fonds européens de Next Generation, les États membres doivent soumettre à la Commission, un plan de relance et de résilience pour le 30 avril 2021. Seuls les États, en effet, et non pas les Régions, sont reconnus comme interlocuteurs.
  
  Garantir qu’une partie des financements de l’UE sera canalisée vers le logement wallon impliquera donc un travail coordonné au niveau fédéral et régional. Avec le Gouvernement wallon, je plaide et plaiderai pour l’inclusion du logement public dans le plan de relance belge et les programmes liés à la politique de cohésion.