Les avancées de la Commission européenne en vue d'une généralisation de l'abattage à la ferme
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 92 (2020-2021) 1
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Question écrite du 28/10/2020
- de MAUEL Christine
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Le texte légalise l'abattage à la ferme en quantité limitée pour les bovins, porcs et chevaux. L'UE s'attaque en particulier aux règles relatives à l'hygiène et requiert le respect de plusieurs conditions telles que l'abattage avec étourdissement, la présence d'un vétérinaire pour une analyse ante et post-mortem et l'accord de l'abattoir qui devra se charger du transport.
Le Ministre Di Antonio avait annoncé en décembre 2017 des conditions supplémentaires dans les conditions de transport.
La Wallonie devra prendre des dispositions supplémentaires en ce qui concerne le bien-être animal.
Il convient toutefois de garder une lecture réaliste. Nos abattoirs, dont la situation financière n'est pas toujours florissante, devront mettre à disposition des camions dédiés à l'abattage à la ferme. Cela représentera des investissements supplémentaires.
Le transport doit être réalisé de manière très rapide. Il est de 45 minutes en Allemagne. Les transferts de la ferme à l'abattoir devront se faire de nuit pour garantir le délai. Des fermes ne pourraient pas procéder à l'abattage à la ferme. Le tir au pré, qui demande une précision chirurgicale si l'on tient à respecter les objectifs de bien-être animal, ne peut être fait non plus.
Ce procédé va entraîner un coût supplémentaire chez l'éleveur dont le prix de la viande abattue à la ferme sera plus cher. Il est important dès lors d'autoriser cela à faible quantité afin de ne pas déséquilibrer le marché.
Madame la Ministre avait-elle été notifiée de ces avancées au niveau européen ?
Quelles méthodes d'abattage à la ferme compte-t-elle légaliser ?
Compte-t-elle imposer des conditions de supplémentaires en ce compris dans la limitation quantitative d'abattage ?
Réponse du 03/11/2020
- de TELLIER Céline
Cette pratique permet d’améliorer sensiblement le bien-être des animaux, et je me réjouis des avancées en cours au niveau européen.
La Belgique fait d’ailleurs partie des États membres à l’initiative de la demande de mise à jour des normes du Règlement sanitaire 853/2004 par la Commission européenne. L’objectif est notamment d’offrir une certaine souplesse pour l’abattage à la ferme, tout en maintenant le même niveau de sécurité alimentaire.
La révision du texte est en effet soumise à la consultation publique. Les conditions de vie et de mort des animaux d’élevage constituent une responsabilité collective. Je ne peux qu’encourager chacune et chacun à participer à cette consultation.
Les évolutions de la législation sanitaires permettront, je l’espère, de lever certains freins à la concrétisation de l’abattage à la ferme en Wallonie.
Le projet prévoit en effet un partenariat entre les éleveurs et les abattoirs. L’abattage à la ferme n’a pas vocation à se substituer aux abattoirs existants, mais constitue cependant une belle opportunité de diversification pour un secteur en crise.
Cela restera une démarche volontaire, et il appartiendra aux éleveurs et aux abattoirs de la saisir. Comme c’est le cas pour d’autres signes de qualité différenciée, il n’y a pas lieu de craindre un déséquilibre du marché dès lors que l’abattage à la ferme, s’il se concrétise, permettra de créer davantage de valeur ajoutée dans nos fermes.
Pour ce qui me concerne, deux projets sont en cours en vue d’encadrer et de concrétiser cette pratique.
D’une part, un projet d’arrêté concernant la protection des animaux au moment de leur mise à mort a été proposé au Gouvernement ce 29 octobre 2020. Ce texte contient déjà l’encadrement nécessaire au respect du bien-être animal lors d’abattage sur le lieu d’élevage. Il s’agit d’obtenir une autorisation de l’administration liée à une série de conditions qui assureront le respect du bien-être animal, notamment par la présence d’un vétérinaire garant des bonnes pratiques.
D’autre part, il est indispensable de déterminer les conditions de faisabilité technique et économique de l’abattage à la ferme en Wallonie. En bonne collaboration avec mon collègue en charge de l’agriculture, le Ministre Borsus, nous avons demandé à la Direction de la Qualité et du Bien-être animal de lancer un appel à projets pour répondre à ces questions. L’étude impliquera bien sûr une concertation étroite entre les parties prenantes, et les évolutions législatives devront être prises en compte.
L’appel à projets vient d’être clôturé, et les trois projets introduits sont en cours d’évaluation. Nous devrions disposer des résultats de l’étude dans le courant de l’année 2021.