Les cercueils biodégradables
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 94 (2020-2021) 1
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Question écrite du 28/10/2020
- de MATHIEUX Françoise
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Pourtant de nombreuses firmes proposent des cercueils en matériaux biodégradables comme la jacinthe d'eau, les champignons ou la fibre de cellulose.
De nombreux professionnels du milieu souhaitaient d'ailleurs, en 2017, que ces différentes pratiques soient autorisées en pleine terre afin de développer la décomposition naturelle des corps, de rencontrer des préoccupations environnementales et aussi pour des préoccupations sanitaires pour les fossoyeurs.
Ces différentes mesures s'intègrent, d'ailleurs, parfaitement dans le projet wallon de « cimetière nature » qui attire de plus en plus de communes (82).
Existe-t-il une liste à destination des communes énumérant les matériaux autorisés pour l'inhumation ?
L'ASBL Ecowal informe-t-elle les communes de ces autres possibilités ?
Une modification législative est-elle envisagée afin de permettre ces nouveaux types de cercueils ?
À noter que de nouvelles normes pour enterrer ces cercueils devront aller de pair avec cette modification si elle est envisagée - profondeur pour enterrer, enlever des produits dangereux…
Réponse du 03/11/2020
- de TELLIER Céline
La nouvelle législation wallonne en la matière ne limite pas les types ou les matériaux constitutifs des cercueils, bien au contraire.
En effet, l’article 17 de l’Arrêté du gouvernement wallon du 29 octobre 2009 tel que modifié par l’arrêté du 28 mars 2019 fait le lien entre le choix du cercueil et le mode de sépulture. Il précise notamment que :
« Pour toute sépulture en pleine terre, seuls les cercueils fabriqués en bois massif ou en d'autres matériaux biodégradables n'empêchant pas la décomposition naturelle et normale de la dépouille peuvent être utilisés. »
Cette formulation, reprécisée dans la circulaire du premier juillet 2019 adressée à l’ensemble des communes wallonnes, a donc clairement ouvert le champ funéraire à toute initiative écologique acceptable pour des cercueils réalisés en jacinthe d’eau, en champignons, en fécule de pomme de terre, etc.
Cette circulaire reprend in extenso la liste des types de matériaux de cercueils autorisés, en laissant la liste des cercueils fabriqués dans des matériaux biodégradables totalement ouverte, afin de garantir un accueil favorable à toute possibilité future dans un domaine en pleine évolution.
Par conséquent, la législation n’a pas à subir de modifications puisqu’elle permet déjà l’utilisation de cercueils en matériaux biodégradables et il n’est pas nécessaire que l’ASBL Ecowal établisse cette liste, déjà reprise dans la circulaire.