La zone franche de Bierset
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 104 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 28/10/2020
- de DODRIMONT Philippe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il s'agit d'une nouveauté très positive qui apportera une réelle plus-value au site et contribuera au développement économique de celui-ci. Le tout sera alors de savoir comment les centaines d'hectares destinés à faire partie de la « zone franche » vont être exploités.
Dès lors, quels sont les outils économiques qui vont être mis en place dans cette zone franche ?
Quel est son réel potentiel sur le plan économique ?
Quels sont les secteurs économiques qui sont souhaitables à l'endroit dont il est question ?
Réponse du 20/11/2020
- de BORSUS Willy
Établi par la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, ce système est un incitant fiscal fédéral visant à soutenir l’investissement des entreprises dans des zones ayant connu d’importants licenciements collectifs, en facilitant le recrutement de nouveau personnel en lien avec ces investissements par l’octroi d’une dispense de versement de 25 % du précompte professionnel dû par l’entreprise pour ces nouveaux travailleurs, et ce durant deux ans.
Sur proposition de la Région wallonne, cet arrêté royal a délimité quatre zones franches en Wallonie, établies dans un rayon de 40 km autour des sites d’Arcelor Mittal, Saint Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan, et visant spécifiquement les parcs d’activité économique situés en leur sein. Au sein de ces zones, une distinction est faite entre les zones (ou parties de zone) de type A, qui peuvent bénéficier à toutes les entreprises, et de type B (où seules les PME au sens européen du terme sont concernées - 1° La catégorie des micros, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. 2° Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. 3° Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros), et ce, sur base des numéros de parcelles cadastrales.
C’est ainsi que depuis le 1er novembre 2017, les quelque 240 ha de terrains situés en zone d’activité économique autour de l’aéroport sont repris en « zone franche » comme bien d’autres sites en Wallonie.
Il est possible de consulter la liste des parcelles concernées par la mesure grâce à une carte interactive disponible sur le Géoportail de la Wallonie (http://geoportail.wallonie.be/walonmap), permettant de déterminer avec certitude si un projet est ou non éligible au système du point de vue de sa localisation.
Dans ce contexte, l’investissement réalisé par une grande entreprise n’entre en ligne de compte que pour autant qu’il concerne :
- soit la création d’un nouvel établissement ;
- soit la diversification de l’activité d’un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à celle exercée précédemment au sein de l’établissement (code NACE à 4 chiffres différent).
Bien que prenant la forme d’une réduction partielle et temporaire de charges fiscales liées à la création de nouveaux postes de travail, cette mesure reste conçue comme une aide à l’investissement, dans la mesure où un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles dans la zone soutenue est la condition première de son octroi.
S’agissant d’une aide, les entreprises qui en sollicitent le bénéfice sont invitées à signaler les éventuelles aides régionales à l’investissement perçues ou sollicitées pour le même projet, afin de vérifier si leur éventuel cumul respecte les règles européennes en la matière - les conditions d’octroi plus précises de cet incitant fiscal font l’objet d’une FAQ établie par le SPF finances (disponible à cette adresse : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/personnel_et_remuneration/precompte_professionnel/exonerations/investissement_zone_aide. )
Le formulaire de demande, à introduire auprès du SPF Finances, est également disponible au même endroit.
Ainsi, les ZAE Flexport City, Airport City, Fontaine, Jolive, Bihet, Rouvroi ainsi que les zones de Cubber et de Stockis sont bien reprises en Zone franche.
Cet incitant fiscal destiné aux entreprises qui investissent dans certaines zones en restructuration industrielle et qui y créent de nouveaux emplois leur permet donc de disposer de l’avantage concret de pouvoir bénéficier, durant 2 ans, d’une dispense de versement du précompte professionnel sur ces emplois additionnels (à concurrence de 25 %), pour autant qu’elles maintiennent leurs investissements durant 3 ans pour les PME ou 5 ans en ce qui concerne les grandes entreprises.
Il s’agit donc d’une mesure qui cible des territoires précis et les aides dans leur reconversion économique et sociale.
En ce qui concerne la question au sujet des secteurs d’activité souhaités, le plan de secteur comporte des surimpressions précises qui dédient ces zones à des activités bien spécifiques, que cela soit des activités de bureau ou en lien avec le transport passager de l’Aéroport (zone Airport City 1 à 5) ou en lien avec les activités « fret » de l’Aéroport avec des degrés divers, selon la nature des activités, pour les autres zones plus logistiques. Parallèlement à ces dispositions, la législation relative au développement des parcs d’activité économique considère aussi ces parcs d’activités économiques comme des zones d’activité « spécialisées » (au sens du décret du 2 février 2017) vu leur orientation économique marquée.