L'insertion professionnelle au moyen de l'article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 52 (2020-2021) 1
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Question écrite du 03/11/2020
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Depuis 2002, c'est donc une mission légale obligatoire (de moyens et non de résultats) que doivent prendre en charge les CPAS. Pour aider ceux-ci dans cette voie, plusieurs outils d'insertion existent, notamment, l'article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS.
Une des différences avec un contrat sous article 60, § 7, est que, dans le cas de l'article 61, c'est l'employeur (c'est-à-dire l'entreprise qui engage le travailleur) qui paie les salaires et non le CPAS. L'article 61 peut faciliter l'embauche d'un travailleur, puisque c'est un incitant financier payé à l'employeur pendant une certaine durée et cet incitant est par ailleurs cumulable avec d'autres aides.
Combien de personnes ont été remises à l'emploi dans le cadre de l'article 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS depuis 2017 ?
Madame la Ministre peut-elle ventiler ces chiffres par année et par province ?
Suite à l'expérience de la mise à l'emploi dans le cadre de l'article 61, combien de personnes ont réussi à trouver un emploi depuis 2017 ?
Peut-elle ventiler ces chiffres par année et par province ?
Un second état des lieux est-il effectué 6 mois après la fin de l'article 61 ?
Si oui, les résultats varient-ils ?
À défaut, ne serait-il pas intéressant d'intégrer cette méthodologie à l'avenir ?
Réponse du 21/01/2021
- de CASSART-MAILLEUX Caroline