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La demande du CRAC aux communes de solliciter auprès de l'ONSS les projections de cotisations de responsabilisation

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 36 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 03/11/2020
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En ce début d'année, différentes communes ont été invitées par le CRAC à solliciter auprès de l'ONSS les projections de cotisations et autres factures de responsabilisation pour le personnel communal statutaire.

    Cette demande était adressée dans le cadre d'une mission confiée au CRAC et au SPW IAS par le Gouvernement wallon en exécution de la Déclaration de politique régionale visant à dégager des solutions aux difficultés pour les communes face à la problématique des cotisations relatives aux pensions.

    Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si des rapports ont été dressés par le SPF Pensions fort des cotisations ONSS réclamées ?
    Si oui, les communes ayant donné expressément leur accord, peuvent-elles avoir accès à tout document d'étude établi au départ de ces données ?
  • Réponse du 17/11/2020
    • de COLLIGNON Christophe
    Pour analyser utilement la problématique du financement des pensions des agents statutaires des pouvoirs locaux, mon prédécesseur a réclamé la contribution chiffrée du Service fédéral des Pensions, et ce, afin d’alimenter la task force régionale constituée pour examiner l’impact du financement des pensions sur les finances locales.

    C’est ainsi que le Centre régional d’aide aux communes a sollicité une vingtaine de pouvoirs locaux sous plan de gestion afin d’obtenir leur autorisation pour mettre les données à la disposition du SF Pensions, sur la base d’une stricte anonymisation, dans la perspective d’un exercice globalisé de prospective.

    Ces simulations doivent encore être complétées pour intégrer l’impact sur la cotisation de responsabilisation de la mise en œuvre de second pilier de pension pour les agents contractuels.

    Le Service fédéral des Pensions devrait transmettre prochainement aux pouvoirs locaux les projections actualisées individuelles, tenant compte de l’effet de l’incitant « second pilier ».

    Enfin, pour répondre précisément à la question, les pouvoirs locaux qui le souhaiteraient peuvent m’adresser une demande en ce sens, je transmettrai bien évidemment les données en ma possession.