Les locaux de stockage de produits phytopharmaceutiques au sein des entreprises agricoles et horticoles
Session : 2020-2021
Année : 2020
N° : 99 (2020-2021) 1
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Question écrite du 03/11/2020
de EVRARD Yves
à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
C'est un arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 qui règle l'organisation et la gestion des locaux de stockage de produits phytopharmaceutiques au sein des entreprises agricoles et horticoles.
Dans cet arrêté, il était initialement prévu que le local doit faire l'objet d'un contrôle par les services incendie. Dans les faits, ce dispositif s'avère extrêmement compliqué à mettre en œuvre pour différentes raisons et notamment le fait que les objectifs des services incendie ne sont pas toujours en adéquation avec ce que les agriculteurs doivent mettre en œuvre au niveau de leur local phyto.
Dans la pratique donc, lors des contrôles, une certaine tolérance est apparue depuis la mise en vigueur de ce dispositif et c'est une bonne chose. En effet, si l'intention à la base de la réflexion était louable, il semble aujourd'hui que concrètement, cela devienne extrêmement compliqué.
Quelle est l'analyse de Madame la Ministre de la situation ?
Elle annonçait, en février dernier, que son administration analysait les pistes d'amélioration des check-lists de contrôle relevant de l'arrêté du Gouvernement wallon de 2013 en concertation avec les organisations agricoles professionnelles.
Quels sont les résultats de cette analyse ?
Ne pense-t-elle pas qu'il soit utile de revoir ou d'ajuster l'arrêté du Gouvernement wallon pour clarifier juridiquement la situation et ne laisser place à aucun doute au niveau des compagnies d'assurances ?
Réponse du 17/12/2020
de TELLIER Céline
Les arrêtés du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 réglementent en effet les dépôts de produits phytopharmaceutiques. Les conditions intégrales s’appliquent aux dépôts de 25 kg à 5 tonnes de produits et les conditions sectorielles à ceux de plus de 5 tonnes.
Ces textes, toujours en vigueur actuellement, prévoient, dans le cadre de la prévention des incendies, que l’exploitant du dépôt mette en place à proximité de celui-ci un système d’extinction des incendies adapté aux produits stockés et conforme au service d’incendie territorialement compétent.
Concrètement, le fait d’imposer un passage systématique du service incendie territorialement compétent afin de s’assurer de la conformité des locaux de stockage et de leurs accès complexifie la procédure, et engendre une charge de travail pour ce service incendie, ainsi que des coûts pour l’exploitant. Il en va de même concernant l’obligation de disposer d’un système d’extinction des incendies conforme, régulièrement vérifié, qui est du ressort et des compétences du service incendie.
Dans ce cadre, les organisations agricoles ont sollicité un assouplissement de ces obligations légales pour limiter le passage de ces services.
Ces revendications ont été entendues. À ma demande, un groupe de travail piloté par le SPW-ARNE a été mis en place et une modification de ces dispositions réglementaires a été proposée et discutée par les organisations agricoles. Les textes modificatifs sont actuellement en cours de rédaction par le Département de l’Environnement et de l’Eau.
Il est également nécessaire de clarifier et de simplifier les démarches de l’exploitant concernant son obligation de déclarer, au service incendie, l’existence d’un dépôt de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel. Il a été suggéré que les organismes d’encadrement PreventAgri et Protect’Eau proposent un modèle type de document de déclaration qui sera disponible quand les textes réglementaires auront été adaptés.
Une autre simplification consistera à reformuler la manière dont l’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel doit fournir, au service incendie, les informations nécessaires à l'identification de la nature et des risques des produits phytopharmaceutiques qu'il détient dans son local phyto.
Pour les aspects liés aux assurances, il est proposé que le contrôle porte simplement sur la vérification de la détention d’une assurance RC Exploitation en ordre de cotisation. Lors des prochains contrôles, le Département de la Police et des Contrôles du SPW-ARNE se focalisera sur les dispositions qui ne font pas l’objet de propositions de modification. Il ne s’agit pas de réduire le contrôle, mais bien de veiller à ce que celui-ci soit pertinent et juste, sans entraîner de surcharge administrative.
Les check-lists de contrôle reprenant les dispositions légales en vigueur seront mises à jour quand les modifications des textes seront effectives.