L'utilisation de caméras dans la lutte contre les dépôts clandestins
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 100 (2020-2021) 1
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Question écrite du 03/11/2020
- de MAUEL Christine
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Afin de lutter contre ces faits, certaines communes souhaitent ou envisagent d'installer des caméras ANPR permettant de reconnaitre automatiquement les plaques d'immatriculation. C'est notamment le cas dans les communes d'Herve, d'Olne, de Thimister-Clermont et de Welkenraedt.
Ces localités constatent une recrudescence des dépôts sauvages qui polluent visuellement l'espace public et encombrent les tâches des agents communaux et des parcs à conteneurs.
Il est important de mettre en place une politique dissuasive en cette matière. C'est de cette manière que le sentiment d'impunité s'efface. Le Gouvernement a d'ailleurs décidé de lancer un appel à projets pour les communes souhaitant acquérir des caméras à installer à des points stratégiques. Chaque commune peut recevoir ainsi une aide publique de 25 000 euros.
L'utilisation des caméras constitue-t-elle la meilleure solution de lutte contre les dépôts clandestins ?
Quelles autres solutions sont prônées par Madame la Ministre ?
Quels sont les achats éligibles pour l'octroi de l'aide publique de 25 000 euros ?
Réponse du 17/12/2020
- de TELLIER Céline
En effet, les caméras de surveillance permettent, soit d’identifier directement l’auteur de l’infraction, par exemple parce qu’il serait déjà connu des agents communaux, ou soit d’identifier le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule de l’auteur de l’infraction. Qu’il s’agisse d’une caméra ANPR (permettant une reconnaissance automatique de la plaque) ou d’une simple caméra, l’enregistrement de la plaque est important parce qu’une présomption est prévue au sein du texte du Livre Ier du Code de l’Environnement.
Ainsi, les alinéas 4 et 5 de l’article D.141 prescrivent que :
« En cas d'infraction flagrante commise à partir ou au moyen d'un véhicule à moteur, lorsque l'agent constatateur n'a pu identifier l'auteur des faits, mais bien le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule, le procès-verbal constatant l'infraction et comportant l'identification du numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule fait foi que l'infraction a été commise par la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé auprès de l'autorité responsable de l'immatriculation des véhicules ou de son équivalent étranger. Cette présomption peut être renversée par tout moyen de droit, à l'exception du serment. »
La disposition prévoit alors une spécificité pour les personnes morales. Ainsi :
« En cas de contestation de la présomption par une personne morale, celle-ci communique l'identité du conducteur au moment des faits ou, si elle ne la connaît pas, l'identité de la personne responsable du véhicule. »
Le fait de pouvoir relier une infraction à un numéro de plaque d’immatriculation d’un véhicule permet d’avancer grandement dans la répression de cette infraction.
Si les caméras de surveillance s’avèrent très utiles pour permettre l’identification des auteurs d’infraction, ce ne sont pas les seuls outils permettant de lutter contre le sentiment d’impunité, la prévention et l’éducation restant des priorités.
C’est sur base de ces constats que j’ai lancé un appel à projets visant à faciliter l’acquisition de matériel de vidéosurveillance par les communes. L’aide octroyée peut porter sur les postes suivants :
- acquisition de systèmes de vidéosurveillance, à savoir : équipements de réception des images (caméras), équipements de gestion des images (support de stockage) et équipements de visualisation des images (moniteur). L’acquisition de leurres, c’est-à-dire de caméras factices, est également éligible si ceux-ci complètent de manière cohérente le plan d’implantation des caméras réelles ;
- acquisition de l’infrastructure et du matériel nécessaire à l’installation et à l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance : supports nécessaires au placement des caméras (poteaux), matériel nécessaire à la dissimulation et à la protection de la caméra (faux boîtier électrique par exemple), câblage électrique permettant de connecter la caméra au réseau, et cetera ;
- frais de personnel inhérents à l’utilisation du système de vidéosurveillance (limité à une personne de la structure organisatrice ou un agent constatateur), y compris la formation aux outils de vidéosurveillance.