La lettre ouverte des producteurs de bouteilles en plastique pour la mise en place d'une consigne

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 102 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 06/11/2020

  • de MATHIEUX Françoise
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La Fédération européenne des producteurs de bouteilles en plastique (EFBW) a demandé dans la presse de ce 29 septembre et pour la première fois qu'une consigne soit mise en place sur leurs produits dans tous les pays européens.
  
  Selon eux, le fait de récupérer les bouteilles permettrait une meilleure gestion des déchets en plastique ainsi qu'une baisse de la consommation de ces bouteilles et une utilisation plus environnementale de nos boissons.
  
  Une consigne pourrait permettre, selon eux, un recyclage de plus de 90 % de nos bouteilles.
  
  Déjà 8 pays européens ont implémenté ce type de recyclage.
  
  En Wallonie, ce n'est pas encore le cas même si un système pilote de prime octroyée pour chaque canette et bouteille ramassée est à l'étude.
  
  Dans un article de presse du 20 juin 2020, Monsieur le Ministre-Président a déclaré vouloir mettre un système à l'échelle de la Belgique.
  
  Où en sont les discussions ?
  
  Un accord de coopération va-t-il être mis en place avec les autres régions ?
  
  Quel est le système qui va être choisi par les trois régions ?

• Réponse du 17/12/2020

  • de TELLIER Céline
  La directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires d’ici 2029 pour garantir la collecte séparée, en vue d’un recyclage, des bouteilles pour boissons d’une capacité maximale de trois litres, correspondant à 90 % en poids de ces produits mis sur le marché au cours d’une année donnée.
  
  La mise en œuvre de cette disposition s’effectue dans le cadre des travaux de la Commission interrégionale de l’emballage (IVCIE) et de l’application de l’Accord de coopération du 5 mars 2018 portant modification de l’Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
  
  L’analyse de l’opportunité, des avantages et des inconvénients (environnementaux et socio-économiques) de la mise en place d’un système de consigne sur les bouteilles en plastique, préférentiellement au niveau belge, doit être réalisée au regard des performances du système de collecte et de traitement déjà existant mis en place par Fost Plus.
  
  Outre les niveaux de collecte et de recyclage, l’analyse doit aussi intégrer les impacts attendus des deux systèmes sur la réduction des déchets sauvages et l’amélioration de la propreté publique, notamment via la réalisation de comparaisons objectives avec d’autres pays ou régions, qui ont mis en place l’un ou l’autre système, voire les deux.
  
  Les projets pilotes « primes de retour » mis en place en Wallonie, dont les résultats sont attendus vers la mi-2021, contribueront à cette analyse, car ils permettront notamment d’évaluer les flux de déchets qui échappent au système de collecte actuel, ainsi que la valeur ajoutée éventuelle d’un système de collecte complémentaire.
  
  Pour information, en 2019, l’ASBL Fost Plus a collecté et recyclé 89 % des bouteilles à boisson en PET mise sur le marché belge (ce chiffre est encore provisoire à ce jour et il est encore susceptible d’être légèrement modifié).
  
  Par ailleurs, plus de 40 % de ce flux de bouteilles en PET est actuellement recyclé et transformé en de nouvelles bouteilles en plastique. Le système mis en place actuellement par Fost Plus (collecte sélective des P(+)MC) semble déjà démontrer un niveau de performance appréciable, qui permettra probablement d’atteindre les 90 % souhaités par l’Europe en 2029.
  
  Toutefois, l’ensemble des données et informations déjà disponibles (ou qui le seront prochainement) doivent encore être mises en perspective les unes avec les autres et étudiées conjointement avec les autres Régions et le niveau fédéral, afin de définir une orientation en la matière.