La construction de chalets touristiques à Herbeumont
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 59 (2020-2021) 1
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Question écrite du 06/11/2020
- de FLORENT Jean-Philippe
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
À Herbeumont, à côté de la forêt domaniale, une demande de permis a été introduite pour la construction de 23 logements insolites de très haut standing d'une superficie d'environ 50 à 60 m² chacun, le tout en zone forestière. Il s'agit plus précisément de maisons en bois sur pilotis, 4 façades sur 2 ou 3 niveaux avec le confort d'une maison traditionnelle, raccordement à l'eau potable, à l'électricité, parking dépose-minute, station d'épuration individuelle avec rejet dans le sol ; ceci dans les principes de multifonctionnalité de la forêt décrits dans le CoDT, dixit le promoteur.
Les règles ont certes été assouplies dans le CoDT, mais l'article DII 37 §4 dit : « L'hébergement de loisirs, dont la liste est fixée par le Gouvernement, peut être autorisé pour une durée limitée pour autant qu'il ne mette pas en cause de manière irréversible la destination de la zone et que le projet s'inscrive dans le cadre du projet régional de valorisation touristique des massifs forestiers développé par la Région wallonne. »
Le potentiel touristique de nos massifs forestiers est important et reste encore peu développé. Le législateur a permis le développement de cette nouvelle offre touristique pour autant qu'elle soit conçue de manière réversible, dans le cadre d'un projet de valorisation touristique des massifs forestiers développé par la Wallonie et dans un souci de s'intégrer dans le milieu naturel en recherchant une implantation et des techniques les moins dommageables possible pour les arbres.
Quels sont les critères qu'un opérateur doit respecter ?
Ce projet entre-t-il dans la valorisation touristique des massifs forestiers développée par la Région wallonne ?
De quelle manière ce projet en particulier entre-t-il dans le cadre de cette valorisation touristique des massifs forestiers ?
Comment peut-on évaluer la validité du critère énoncé par le CoDT ?
Réponse du 26/11/2020
- de DE BUE Valérie
Le CoDT ouvre en effet une porte à l’aménagement d’hébergements touristiques en zone forestière. C’est dans ce cadre que le CGT est consulté. Cette consultation a pour unique objectif de vérifier que les critères d’ordre touristique sont rencontrés par le projet.
Ainsi, le projet doit tout d’abord se situer sur le territoire d’un massif forestier reconnu par le CGT. Dans le cas qui nous intéresse ici, la Commune d’Herbeumont se situe effectivement sur le territoire du massif de la forêt de la Semois et de la Houille.
Ensuite, le CGT, en collaboration avec les structures en charge de la valorisation touristique des massifs, analyse l’opportunité touristique du projet. Celui-ci doit donc s’intégrer dans le cadre du projet régional de valorisation des massifs. Cela implique que le souci de s’inscrire dans une démarche de développement durable et de protection du milieu forestier doit transparaître clairement à l’analyse du projet. Cela implique également que le projet doit participer à la démarche de mise en valeur globale et englobante au niveau de son massif, mais également au niveau régional.
Cette analyse se déroule en bonne intelligence avec le SPW, que ce soit avec le Département Nature et Forêts pour les aspects environnementaux ou avec le Département de l’aménagement du Territoire et de l’Urbanisme pour les aspects plus spécifiquement urbanistiques.
L’implication du Commissariat général au Tourisme s’inscrit donc dans la perspective de la valorisation touristique de ce type de demande.
Dans le cadre du dossier de construction de chalets touristiques à Herbeumont, une demande d’avis a bien été transmise par la Commune d’Herbeumont au CGT au mois d’octobre dernier. L’analyse du dossier est dès lors en cours au sein de l’Administration et un avis sera rendu tout prochainement.
Pour les éléments relevant des questions relatives à l’aménagement du territoire, j’invite l’honorable membre à interroger le Ministre en charge de l’Aménagement du territoire.