Les cas de limitation de production photovoltaïque chez des particuliers

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 115 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 06/11/2020

  • de DESQUESNES François
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Il semble que certains citoyens propriétaires de panneaux photovoltaïques rencontrent des difficultés techniques dues à leur onduleur, une insatisfaction quant au rendement de leur installation ou une limitation de leur production photovoltaïque.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur les principaux problèmes techniques rencontrés par les « prosumers » particuliers ?
  
  Confirme-t-il qu'il est possible que la production des installations photovoltaïques soit limitée ? Si oui, quelles sont les raisons qui amènent à cette limitation et qui décide de celle-ci et de ses modalités ? Pourquoi tel « prosumer » plutôt que tel autre ?
  
  Nous pouvons imaginer que des adaptations sont parfois demandées pour préserver le fonctionnement du réseau. Quelle est la fréquence de ces adaptations ?
  
  Les « prosumers » ont-ils des possibilités de recours lorsqu'ils se sentent ainsi lésés et lorsqu'ils rencontrent de telles difficultés d'ordre technique ?

• Réponse du 08/12/2020

  • de HENRY Philippe
  Vu qu’il s’agit d’installations photovoltaïques chez des particuliers, il s’agit d’installations d’une puissance inférieure à 10 kWc. Pour cette gamme de puissance, l’installation n’est pas munie d’un dispositif de contrôle commande permettant au GRD de réduire ou d’interrompre la production. C’est l’onduleur qui, via une fonction de protection, peut empêcher l’installation de produire. Cette fonction, imposée au niveau européen, évite que l’onduleur augmente la tension dans l’installation intérieure et dans l’entourage du point de raccordement, ce qui pourrait occasionner des dégâts. S’il y a beaucoup de production sur un même câble basse tension sans qu’il y ait simultanément une consommation correspondante, et que celui-ci est long et/ou d’une section faible, cette protection peut être amenée à fonctionner. Il est à noter que dès que le danger a disparu, l’onduleur se reconnecte automatique et reprend sa production.
  
  Vu qu’il s’agit d’une protection intégrée à l’onduleur, personne n’effectue donc un choix entre tel ou tel prosumer à limiter. C’est l’installation du particulier qui limite elle-même sa production en fonction de la tension au point de raccordement.
  
  Les GRD ne peuvent pas s’opposer au raccordement de ces unités de production et ils doivent mettre (raisonnablement) tout en œuvre pour garantir l’accueil de ces unités.
   
  Les adaptations du réseau sont régies par deux mécanismes :
  * Le premier, à savoir le plan d’adaptation, donne une vision globale pour les années N+1 à N+6 des investissements relatifs aux réseaux Basse Tension (volume de travaux en assainissement, en conversion 230-400V, etc.) et aux cabines (renforcement du Transfo).
  * Le second est le suivi des plaintes. Lorsqu’une plainte d’un client (ici en l’occurrence un prosumer) s’avère fondée, des travaux sont alors entrepris pour remédier à la situation (typiquement changement du réglage du transformateur en cabine, équilibrage des phases, placement d’un Transformateur Zigzag, assainissement du raccordement, etc.). Ce suivi fait l’objet d’un rapportage spécifique dans la partie rapport qualité du plan d’adaptation. À titre d’illustration, en 2019, Ores a reçu 569 plaintes dont 257 étaient fondées, parmi lesquelles 229 ont nécessité une adaptation réseau. Ce nombre est à mettre en relation avec les uns peu plus de 125 000 prosumers que comptait le réseau d’Ores à la fin 2019.
  
  Concernant les possibilités de recours, il faut faire une distinction entre les installations de maximum 5 kVA et celles entre 5 et 10 KVA.
  Concernant les premières, vu qu’il n’y a pas d’étude de détail, mais juste une notification auprès du GRD lors du raccordement, ce dernier ne pourra constater un éventuel problème de congestion que sur base d’une plainte documentée des clients. Sur base de cette plainte, ORES analysera le problème et, le cas échéant, opérera les adaptations nécessaires au réseau.
  Quant aux clients qui ont une installation de production d’une puissance supérieure à 5 kVA, ils ont droit à une compensation financière en cas d’interruption. Pour cela, ils doivent apporter la preuve de la perte et, le cas échéant, ils recevront une compensation financière pour toute l’année.
  
  Dans tous ces cas, le GRD est tenu de réagir rapidement lorsque de tels incidents et d’adapter son réseau aux contraintes existantes. À défaut, des compensations financières peuvent être réclamées.
  
  La manière la plus simple et la moins coûteuse pour éviter ces situations est d’inciter tous les consommateurs du quartier de consommer de préférence lorsque la production photovoltaïque est importante. Pour les prosumers, cela signifie augmenter son autoconsommation instantanée. Mais les autres clients peuvent aussi contribuer tout aussi efficacement. La nouvelle tarification incitative qui devrait intervenir dès le 1er janvier 2024 devrait inciter tous les consommateurs à consommer de préférence lorsque l’électricité est abondante, notamment suite à des configurations locales particulières (par exemple, une forte densité de PV).