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La gestion de la dette de la Wallonie et le coût de la crise de la Covid-19

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 29 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 06/11/2020
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    La gestion de la dette est certainement l'exercice le plus délicat pour chaque pays et région en Europe. Éprouvée par le manque de rentrées financières et par l'augmentation importante des dépenses pour soutenir les secteurs en difficulté, la dette n'a fait qu'augmenter en 2020. Même si nous pouvons compter sur une aide européenne pour une partie des dépenses engendrées par la crise sanitaire de la Covid-19, il est clair que cette aide n'épongera pas l'entièreté des dépenses. Dès lors, plusieurs inquiétudes peuvent surgir face à cette situation.

    Mes questions visent :
    - à connaître l'état de la dette wallonne, ainsi qu'à connaître les coûts d'emprunt de cette dette à court, à moyen et à long termes ?
    - à connaître, à la lumière des derniers éléments que nous avons traversés (Covid-19), les répercussions sur notre dette ?
    - à savoir si des mesures sont envisagées pour limiter l'accroissement de cette dette.
    - à savoir si le Plan « Get up Wallonia ! » sera financé par les apports européens ou s'il sera pris en charge par la Wallonie. Si le financement est mixte, quelles seront les répartitions entre les différents acteurs ?
  • Réponse du 11/01/2021 | Annexe [PDF]
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Aujourd’hui, le débat sur l’accroissement des dettes publiques s’impose dans la sphère publique. L’accroissement des dettes est le résultat d’une chute historique des paramètres macroéconomiques et donc des recettes ainsi qu’une hausse très importante des dépenses pour faire face aux nécessités économiques et sanitaires.

    La dette publique ne m’inquiète pas si elle répond à un cycle d’investissement nécessaire aux réponses de la crise de la Covid ou de la crise climatique.

    Par contre, si cette dette est créée pour couvrir des frais récurrents, non productifs. Si le déficit est le résultat de mauvais choix ou d’absence de choix sur une série de politiques, la dette reportée sur les générations futures n’est pas tolérable.

    L’OCDE l’a dit: « Sans une intervention publique de très grande ampleur, la situation économique et sociale aurait été catastrophique. Le pire a été évité, le tissu économique a été préservé en grande partie et pourrait se régénérer rapidement, mais la situation de nombre de personnes, d’entreprises et de pays vulnérables reste précaire. »

    On peut se poser des questions sur les dettes créées suite à la crise, mais il est nécessaire de le remettre en perspective avec le coût de ne rien faire. Cette option n’était pas envisageable.

    Année 2020 est une année record en termes de financement :

    Le montant total de financement se porte à 5,362 milliards en 2020. La totalité de ces emprunts a été réalisée à taux fixe. Le taux moyen est de 0,738 %. Au niveau des « spread », c’est-à-dire de l’écart de taux de la région par rapport à l’OLO, ce « spread » s’est porté à 43,25 points de base de moyenne. Ce qui, au vu du caractère tendu de la première partie de l’année sur les marchés, est tout à fait acceptable. Sur les marchés, la position de la Région est aujourd’hui « incontestable » selon les propres termes de Moody’s. Grâce à notre stratégie affirmée de nous financer via des benchmarks, nous avons pu assurer le financement de la Région dans des conditions optimales. (Voir tableau en annexe)

    Les coûts de la dette : 

    La supportabilité de la dette est très souvent évoquée lorsque les pouvoirs publics voient leur dette s’élever rapidement et à des niveaux importants.

    Si nous envisageons une période de déficits élevés et des taux équivalents à ceux d’aujourd’hui, on constate que le volume de charge d’intérêt sur la dette directe augmente, mais reste dans des proportions acceptables. En effet, en considérant une augmentation du volume total de dette de 10 milliards d’euros sur les exercices 2021 à 2024, on constate une augmentation de l’ordre de 64 millions d’euros.

    En cas de remontée des taux, étant donné notre forte proportion de taux fixe dans la structure de la dette, nous sommes principalement sensibles sur les emprunts arrivant à échéance et devant être remboursés, c’est-à-dire entre 550 et 850 millions entre 2021 et 2024.

    Les mesures en vue de limiter l’accroissement de la dette :

    Comme expliqué en infra, si nous voulons limiter l’accroissement de la dette, il est nécessaire de diminuer le delta entre recettes et dépenses.

    Notre premier outil est le budget base Zéro. Pour limiter les dépenses et augmenter la qualité de nos dépenses, il est nécessaire de faire le screening de l’ensemble de notre budget. Cet exercice doit nous permettre de dégager des marges, mais aussi de maîtriser notre déficit et donc notre endettement.

    Notre second outil sera notre groupe de travail au sujet de la dette. Ce groupe de travail sera composé d’académiques. Il est important de s’entourer de spécialistes dans cette matière très spécifique.

    Le mandat sera tout à fait compatible et complémentaire avec celui de la cellule et celui du Coret.

    La cellule s’occupe de la couverture des besoins de financement et du caractère opérationnel de la gestion de la dette. Elle soumet ses impératifs au Coret qui émit des avis, repris fréquemment sous forme de balise à appliquer dans le cadre de la gestion.

    De son côté, le groupe de travail sur la gestion de la dette aura pour mission de nous aiguiller vers un niveau maximum au-delà duquel le gouvernement prendrait un risque pour les finances publiques. Le groupe de travail pourra également s’exprimer sur le caractère exceptionnel de cette dette covid et sur la manière de gérer cette dette supplémentaire dans les prochaines années.

    Le financement de « Get up Wallonia ! » :

    Dans le budget 2021, le Gouvernement wallon n’a prévu aucun financement européen dans le cadre de « Get up Wallonia ! ». Par contre, la Wallonie est en discussion avec l’ensemble des entités afin de diviser le montant de 5,1 milliards promis par l’Europe dans le cadre du programme de relance et de résilience.

    Il s’agit ici d’une opportunité pour la Wallonie de diminuer a posteriori les soldes budgétaires, comme le prévoit le plan européen.