Le groupe de travail gouvernemental sur la précarité hydrique
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 106 (2020-2021) 1
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Question écrite du 06/11/2020
- de FREDERIC André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'eau est un besoin essentiel, vital et son accès, un droit fondamental. Lors de la première vague de la crise, le Gouvernement a octroyé un budget de 10 millions d'euros afin d'alléger la facture des personnes en situation de chômage économique et a pris différentes mesures dont l'interdiction de toute suspension d'eau et de limitation de débit pendant une période de 60 jours, que Madame la Ministre a renouvelée trois fois, sans oublier le refinancement du Fonds social de l'eau.
Nous remarquons que le Gouvernement a renouvelé ces aides afin d'aider un maximum de personnes afin que personne ne souffre de précarité hydrique.
Ainsi l'interdiction de suspendre la fourniture d'eau et limiter le débit en cas de non-paiement des factures est prolongée d'un an.
Le Fonds social de l'eau, qui aide les bénéficiaires d'aides sociales à payer leurs factures d'eau, est doté de 500 000 euros supplémentaires.
Une nouvelle aide de 40 euros pour les personnes en chômage temporaire total ou partiel est prolongée jusqu'au 30 mai 2021.
Il y a également une nouvelle possibilité de report de paiement des factures pour les indépendants, les PME et les entreprises.
Si nous nous réjouissons des mesures conjoncturelles prises, nous savons qu'il y a encore beaucoup de travail et des mesures structurelles doivent être prises. Lorsque nous en débattions, Madame la Ministre nous avait indiqué que dans le cadre de la « task force » gouvernementale relative aux impacts de la crise sur les publics dits vulnérables, le groupe de travail sur la précarité hydrique s'était réuni pour réfléchir aux mesures structurelles à mettre en place après la crise.
Quelles sont les premières conclusions de la « task force » ? Des mesures concrètes sont-elles déjà d'application ou en voie d'être appliquées suite aux travaux de ce groupe de travail sur la précarité hydrique ?
Réponse du 17/12/2020
- de TELLIER Céline
Dans ce cadre, un groupe de travail sur la précarité hydrique s’est réuni à deux reprises au mois d’avril et des contacts avec les acteurs sociaux ont lieu régulièrement depuis dans le cadre de la « task force » du Plan de lutte contre la pauvreté.
De ces travaux ont émané des propositions plus structurelles d’amélioration des procédures et des moyens actuels, dont je relève les suivantes :
- l’augmentation de la contribution au fonds social de l’eau (FSE) ;
- la facilitation de l'accès des personnes précarisée au FSE (non-recours aux droits) ;
- l’augmentation du nombre de tuteurs énergie pour les CPAS ;
- un mécanisme simplifié pour l’intervention du fonds pour les améliorations techniques (FAT, qui représente 10 % des moyens du FSE) en assurant les prestations nécessaires dans les logements ;
- un meilleur encadrement à l’avenir de la pose de limiteurs de débit d’eau.
Les mesures relatives à la deuxième vague Covid, que l’honorable membre reprend dans sa question, permettent de se donner un peu de temps pour bien préparer et concerter les mesures structurelles qui me paraissent importantes.
L’augmentation des moyens du FSE ne paraît pas urgente puisqu’il n’est toujours consommé qu’à raison de 80 % (2019) et qu’il vient d’être majoré d’environ 12 % pour 2020 et 2021.
Par ailleurs, concernant la question des limiteurs de débit, pour laquelle une réponse législative est prévue, il faudra bien évidemment tenir compte des auditions programmées en janvier 2021 au Parlement wallon.
Pour les autres réformes structurelles proposées, l’heure est à la discussion concrète avec les experts des organismes concernés, notamment le RWLP, la fédération des CPAS, AQUAWAL et la Société publique de gestion de l’eau.
Je suivrai bien évidemment de très près les évolutions de ces discussions et de ces travaux, car la lutte contre la précarité hydrique fait partie de mes préoccupations majeures.