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Les critères de répartition des 5,6 millions d'euros engagés pour aider les communes connaissant une hausse de leurs cotisations de responsabilisation

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 38 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 10/11/2020
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 29 septembre, le prédécesseur de Monsieur le Ministre disait à propos de l'aide supplémentaire régionale relative aux cotisations de responsabilisation : « S'agissant des pensions et des 5,6 millions d'euros prévus […], nous avons sollicité la « task force » pour formuler des suggestions et des propositions d'utilisation au Gouvernement. Très prochainement, on devrait venir au Gouvernement sur la base des recommandations et des propositions de la « task force » avec une proposition ».

    La « task force » lui est-elle revenue avec des propositions des suggestions et des propositions d'utilisation au Gouvernement ?

    Quels critères de répartition de ces 5,6 millions d'euros sont prévus ?

    Cela concernera-t-il l'ensemble des communes ou uniquement les communes placées sous plan de gestion CRAC ?
  • Réponse du 27/11/2020
    • de COLLIGNON Christophe
    Étant donné le contexte particulier de cette année 2020 et le retard pris par le SF Pensions dans la transmission des simulations demandées, la « task force finances locales » a acté, lors de sa réunion le 26 août, le report au 30 juin 2021 au plus tard, de la proposition au Gouvernement de solutions soutenables pour les communes pour le financement des charges de pension.

    Le crédit de 5,6 millions d’euros inscrits au programme 17.02 du budget général des dépenses de la Région fait l’objet d’un versement au Crac. Ce montant servira à financer partiellement les prêts octroyés en 2020, prêts que l’ensemble des communes peuvent solliciter chaque année pour financer les cotisations de responsabilisation et leur impact sans cesse croissant sur leur budget.

    Pour 2020, seules deux grandes villes ont sollicité une aide auprès du Centre régional d’aide aux communes pour le financement de ces charges. Je déposerai très prochainement sur la table du Gouvernement la proposition de soutien à ces deux villes par l’octroi d’un crédit d’aide extraordinaire à long terme via le compte Crac, tout comme l’ont d’ailleurs fait mes prédécesseurs ces dernières années.