Les conditions requises pour exercer le mandat de membre du Conseil général de l'Agence pour une vie de qualité (AViQ)
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 54 (2020-2021) 1
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Question écrite du 10/11/2020
- de SOBRY Rachel
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Parmi ses missions légales, l'AViQ assure, entre autres, un rôle de conciliation et d'arbitrage dans le cadre de difficultés rencontrées dans l'organisation et la couverture des soins en Wallonie et des litiges entre structures hospitalières qui peuvent en découler.
Cela a par exemple encore été récemment le cas dans le cadre du litige survenu entre le Centre de santé des Fagnes et l'ISPPC (CHU Charleroi) dans les différends organisationnels et financiers qui les opposaient quant à la continuité des soins à l'Hôpital de Chimay.
Voici quelques mois, Madame la Ministre a procédé au renouvellement du Conseil général de l'AViQ et je m'étonne de la désignation du fonctionnaire dirigeant de l'ISPPC (CHU Charleroi) pour y siéger et l'y représenter.
La Déclaration de politique régionale prescrivant que les principes de bonne gouvernance doivent être appliqués pour garantir le bon fonctionnement de notre démocratie et que la Wallonie, ses organismes et les pouvoirs locaux doivent montrer l'exemple en matière tant de gouvernance que de saine gestion, Madame la Ministre pourrait-elle nous confirmer que son cabinet a bien mesuré les potentiels conflits d'intérêts que pourrait générer la demande d'une telle désignation ?
Le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public ainsi que les principes repris dans la charte de l'administrateur public sont-ils effectivement respectés en la circonstance ?
Pour le décret organisant l'AViQ, s'il ne prévoit pas une telle interdiction de désignation, ne conviendrait-il pas de l'envisager compte tenu du rôle d'arbitrage et de conciliation conféré à l'AViQ ?