Le coût de la gestion et de la traçabilité des terres pour les communes et les sociétés de logement

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 107 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 10/11/2020

  • de COURARD Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le 5 juillet 2018, le Gouvernement wallon adoptait un arrêté au sujet de la gestion et de la traçabilité des terres en Région wallonne. Par la suite, l'ASBL Walterre fut reconnue par le Gouvernement en mars 2019.
  
  Cette ASBL doit jouer un rôle central dans la gestion et la traçabilité des terres excavées. L'aspect écologique est évidemment prédominant dans cet arrêté et, sur papier, le projet et les missions sont naturellement louables.
  
  Cependant, dans les faits, ce décret impose des coûts exorbitants aux communes, mais aussi aux sociétés de logements publics. À titre d'exemple, pour la construction d'une maison unifamiliale avec des caves, la somme de 30 euros le mètre cube est souvent avancée. Pour une excavation de 200 mètres cubes, un jeune couple se retrouve avec une facture de 6 000 euros à payer en tout début de chantier. On peut imaginer alors les montants que cela peut représenter pour une commune et/ou une société de logements publics.
  
  Madame la Ministre peut-elle me confirmer le montant qui sort régulièrement dans la presse et qui me revient de la part des acteurs de terrain ?

• Réponse du 17/12/2020

  • de TELLIER Céline
  Dans un premier temps, il faut préciser que l’application de l’arrêté relatif à la gestion et à la traçabilité n’impose pas, en elle-même, de coûts exorbitants. En effet, dans le cadre de volumes de terres excavées inférieurs à 400 m³ (cas qui correspond le plus souvent à la construction d’une habitation unifamiliale), aucun contrôle qualité n’est nécessaire et seuls les frais de dossier pour la notification de mouvement de terres (soit 25 euros HTVA) sont dus à l’ASBL Walterre.
  
  En ce qui concerne les coûts et les tarifs pratiqués élevés pour la gestion des terres, le secteur, et notamment l’Union des villes et communes en Wallonie (UVCW), est effectivement revenu vers mon Cabinet pour attirer l’attention sur les prix prohibitifs pratiqués dans certaines régions de Wallonie.
  
  En effet, certaines régions ne sont pas suffisamment pourvues en sites récepteurs et, de ce fait, les distances entre les sites d’origine et ces sites récepteurs d’une part et le manque de concurrence entre ces derniers d’autre part, contribuent à la hausse des coûts en matière de gestion des terres.
  
  Afin d’objectiver ces impacts financiers suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 5 juillet 2018, le Gouvernement a décidé sur ma proposition de mettre en place un observatoire des coûts techniques de la gestion des terres excavées. Cet observatoire permettra de déterminer l’impact économique et financier de la nouvelle réglementation et de vérifier son évolution durant les deux prochaines années. Ceci permettra de cibler les cas problématiques et de proposer des pistes concrètes d’amélioration afin de limiter ces surcoûts.
  
  Le comité de suivi de la mise en place de cet observatoire des coûts est composé d’un représentant de chaque Cabinet ministériel, des Départements du Sol et des Déchets et de la Police et des Contrôles du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du SPW Mobilité et Infrastructures, de l’UVCW, du groupe des gestionnaires de câbles et de canalisations, de la confédération de la construction et d’ASENAS (association des entreprises et des entrepreneurs de Wallonie actifs dans les domaines de la dépollution des sols).
  
  Un marché public a été publié et l’analyse des offres est actuellement en cours par l’Administration. La mission de services démarrera fin d’année 2020 ou début d’année prochaine au plus tard.