Les allocations familiales indues et leur récupération

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 62 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 13/11/2020

  • de DELPORTE Valérie
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Les allocations familiales sont un outil de premier ordre dans la lutte contre la pauvreté infantile et contre les inégalités.
  
  Parfois, les caisses versent par erreur des montants qu'elles vont ensuite réclamer aux familles, longtemps après. Il s'agit souvent de familles précarisées, recevant des suppléments sociaux. Il y a des dossiers complexes, avec des parcours de vie atypiques. Certaines familles ont des difficultés de compréhension, ou des appréhensions à se défendre face à ce qu'ils considèrent comme une machine administrative inflexible et inhumaine.
  
  Les procédures de récupération plongent parfois les familles dans une pauvreté plus grande, les mettant dans l'impossibilité de payer un loyer, de se nourrir ...
  
  Si l'administration se doit de récupérer le trop-perçu, la manière pose parfois question. Lors de contacts avec sa caisse d'AF, un témoin explique que le discours est assez culpabilisant. Selon la caisse, la famille aurait dû être vigilante et se rendre compte qu'elle ne percevait pas le montant juste. De là à leur dire qu'ils ont tenté de profiter du système, il n'y a qu'un pas, parfois franchi.
  
  Hors cas de fraude, quels sont les mécanismes de protection des familles afin qu'elles ne se retrouvent pas démunies en cas de récupération ?
  
  Existe-t-il des balises dans les montants récupérables mensuellement ?
  
  Les procédures de récupération sont-elles négociées avec les familles, en fonction de leur capacité financière ?
  
  La charge administrative de la récupération n'est-elle pas supérieure au gain ?
  
  Si l'erreur se trouve du côté de la caisse, serait-il plus équitable de renoncer à la récupération ?
  
  Quels sont les montants indus chaque année, pour les caisses publiques et privées ?
  
  Quel est le montant moyen pour une famille ?
  
  Quelle est la proportion jamais récupérée ?
  
  Quelle est la proportion d'indus récupérés d'une part par retenue sur les mensualités suivantes et d'autre part, par voie judiciaire ?

• Réponse du 01/12/2020 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  L'honorable membre trouvera, en annexe, réponse à ses questions.