Le soutien au secteur de la construction
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 120 (2020-2021) 1
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Question écrite du 13/11/2020
- de TZANETATOS Nicolas
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Aujourd'hui, contrairement à la première vague, le secteur de la construction ne s'est pas mis à l'arrêt. Entre les deux confinements, de nombreux employeurs ont travaillé pendant les vacances. Cette légère reprise a permis de remplir les carnets de commandes jusqu'en 2021. Mais au-delà, la situation du secteur est très incertaine. En effet, les adjudications publiques sont à l'arrêt et plus aucun marché public n'est attribué. Les budgets sont essentiellement attribués pour lutter contre le coronavirus et aux plans de relance. Les privés risquent également de retarder leurs projets.
Dans le Hainaut, en un an, la perte d'emploi est de 700 ETP. À Charleroi, la situation est catastrophique suite à quatre faillites : Hullbridge, M&M Sitty, Cobardi, Egenia. De plus, la SA Construction Vandezande a trois mois pour redresser sa situation. Par effet ricochet, les sous-traitants de ces entreprises sont eux aussi en péril.
La mesure d'accélération de délivrance de permis a été bénéfique pour le secteur. Cependant, il ne règle malheureusement pas le problème du secteur de la construction sur du long terme.
Monsieur le Ministre a-t-il des pistes pour aider ce secteur ?
Réponse du 03/12/2020
- de BORSUS Willy
Les enquêtes de la BNB nous indiquent que le carnet de commandes des entreprises de construction a diminué de 15 à 20 % entre janvier et octobre 2020 (dont une diminution de 35 % pour les activités de génie civil en comparaison à janvier 2019).
De manière générale, les mesures d’aides tant fédérales que régionales (aides de la Sowalfin, primes, droit passerelle, chômage temporaire pour force majeure, moratoire sur les faillites, reports de paiements ONSS, cotisations, crédits, et cetera) ont permis d’aider les entreprises, malgré quelques cas de faillites médiatisés, en évitant une hausse significative du nombre de faillites dans le secteur en 2020. Cependant, et au vu des nombreuses incertitudes, le risque d’une augmentation des faillites est bien réel pour 2021 lorsque les mesures d’accompagnement prendront fin. Aujourd’hui le secteur peut continuer à travailler (sous respect du protocole sectoriel).
Cependant, nous sommes à un moment critique qui nous permet de percevoir l’urgence d’un plan de relance de l’économie wallonne dont devrait bénéficier directement et indirectement le secteur de la construction, afin de tirer le maximum des effets multiplicateurs du secteur. Il s’agira de relancer les investissements publics et de soutenir la capacité d’investissements résidentiels des ménages, tout en facilitant et en accélérant les procédures administratives.
L’activité pourrait être relancée par :
La construction neuve, qui appelle les mesures suivantes :
- procédures administratives et accélération de la délivrance des permis :
Pour ne pas pénaliser les entreprises qui ont repris ses activités, il est important que les demandes de permis d’urbanisme introduites soient accordées au plus vite. Dès lors, le secteur a plaidé - et espère être entendu- pour qu’il n’y ait aucune suspension des délais de rigueur : si le secteur de la construction peut continuer à travailler, il doit en aller de même pour les services de l’administration qui a bien intégré les modalités de travail à domicile pour traiter les dossiers. Pour ce qui est des avis et consultations (qui ne peuvent pas se faire à domicile), il ne faut pas reporter la question, mais essayer de trouver les solutions informatiques accessibles et faciles dans un premier temps. C’est dans des situations telles que celles que nous connaissons depuis 8 mois maintenant, que nous devons reconnaître les lacunes et le retard de notre système « sous-numérisé ». Il faut dès lors saisir cette opportunité pour accélérer le processus de digitalisation engagé au sein de la Région wallonne depuis de nombreuses années. L’informatisation des processus contribuera très certainement à accélérer la délivrance des permis ;
- fiscalité immobilière régionale : réorientation du chèque-habitat vers la construction neuve ;
- revalorisation de l’assurance perte de revenus ;
- réduction temporaire de la TVA sur la construction neuve (Fédéral) ;
- élargissement à tout le territoire de la TVA réduite (étendue aux opérations de vente) sur les opérations de démolition-reconstruction (Fédéral : les textes sont en cours de finalisation).
La rénovation énergétique, qui appelle les mesures suivantes :
- revaloriser temporairement et promouvoir les différents incitants régionaux à la rénovation (prêts à taux zéro, primes, et cetera) ;
- réorienter la fiscalité immobilière régionale au profit des investissements économiseurs d’énergie :
- modulation des droits d’enregistrement (et de donation/succession) conditionnée à une exigence de rénovation énergétique, exonérations temporaires de précompte immobilier pour les bâtiments performants, réactivation des avantages fiscaux pour les investissements économiseurs d’énergie, révision du chèque-habitat afin de soutenir les logements présentant de bonnes performances énergétiques (logement neuf et rénovation énergétique) ;
- s’appuyer sur les grands plans de rénovation du bâti wallon (AEE, Reno+, rénovation des logements publics, et cetera), en partie déjà budgétisés, pour relancer au plus vite l’activité.
Les investissements publics, qui appellent les mesures suivantes :
- il convient que les pouvoirs publics mettent tout en œuvre pour :
- ne pas retarder le démarrage des marchés attribués ;
- lancer des adjudications (sans attendre la sortie de crise, dont on ne peut présager de la date) ;
- payer sans retard les entreprises pour éviter de les accabler davantage.
- le redémarrage rapide des investissements publics sera indispensable notamment en ce qui concerne la bonne continuité des activités du génie civil. Il s’agira :
- de relancer d’urgence les investissements prévus dans les Plans d’investissements communaux ;
- d’accélérer le démarrage des projets du plan infrastructure n°2 (cf notamment la relance anticipée de 30 chantiers en 2020 annoncée par la Sofico) ;
- révision des prix : l’indice I des formules reprises dans les cahiers spéciaux des charges s’avère inadapté en ce sens qu’il ne reflète pas l’évolution réelle du coût des matériaux. Il y aurait lieu de rappeler que, dans ce contexte de crise, l’indice I inadapté aggrave la situation financière des entreprises. Tant le secteur public que celui de la construction attendent impatiemment l’actualisation de l’indice par le Fédéral, mais cela prend du temps (les négociations sont en cours depuis plusieurs mois sur le sujet). Dans l’attente, la Confédération a proposé de remplacer l’indice I par un indice spécifique (certes non officiel, mais qui sera très certainement celui repris par le SPF Économie lors de la publication du nouvel indice). Certains pouvoirs adjudicateurs donnent suite à la demande des entreprises concernant le remplacement de l’indice, mais d’autres attendent toujours la modernisation au niveau fédéral.
Les investissements des entreprises, qui appellent les mesures suivantes :
Cette mesure se base sur les primes régionales existantes d’aide à l’investissement. Il s’agit d’augmenter, à titre de mesure d'urgence temporaire, le taux d’intervention de ces moyens régionaux afin de soutenir les projets d’investissements des entreprises.
Enfin, il s’agira de mobiliser au mieux, et le plus rapidement possible les moyens du plan européen de relance : le plan européen de relance sera axé notamment sur les défis liés à la transition numérique et à la transition « verte ». Les projets concernés sont, pour la plupart, directement liés au secteur de la construction : rénovation énergétique des bâtiments publics et privés, plans de mobilité et d’infrastructures durables, développement des réseaux numériques et développement de nouvelles compétences professionnelles.