Les agences de développement local (ADL)

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 60 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 16/11/2020

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Le 14 juillet dernier, j’interrogeais Madame la Ministre sur une réforme à venir (ou non) des agences de développement local (ADL). En effet, contactées par plusieurs ADL, plusieurs d'entre elles semblaient persuadées qu'une réforme était en cours. D'où venait leur crainte ? Les ADL doivent être agréées pour pouvoir exercer leurs activités. Or, pendant l'année 2020, il n'est plus possible d'obtenir un nouvel agrément ADL, un moratoire ayant en effet été introduit par l'article 147 du décret budgétaire 2020.
  
  Ensuite, alors qu'un premier agrément est octroyé pour une période de trois ans, un renouvellement d'agrément est, quant à lui, octroyé pour une période de six ans renouvelable. Or, en vertu de l'article 148 du décret budgétaire, si les décisions d'agrément arrivent à échéance en 2020, celles-ci sont renouvelées automatiquement, aux mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2020.
  
  Bref, si l'on envisageait une réforme du secteur, on ne pouvait s'y prendre mieux.
  
  Madame la Ministre semblait me confirmer cette crainte, puisqu'en séance du 6 février, le Gouvernement a décidé de confier à l'IWEPS une nouvelle évaluation, en leur demandant de répondre à une double question : (i) comment les ADL soutiennent-elles le développement local et (ii) comment les orienter vers les facteurs de réussite dans le cadre des renouvellements d'agrément ?
  
  En suite de la crise de la Covid, l'IWEPS a dû revoir son calendrier : dès lors, le rapport final et les conclusions de l'évaluation étaient désormais attendus pour le 30 septembre 2020.
  
  A-t-elle reçu et analysé le rapport de l'IWEPS ? Quelles conclusions en tire-t-elle ? Quelle réforme envisage-t-elle pour les ADL ? Ont-elles des craintes à avoir ?

• Réponse du 22/12/2021

  • de MORREALE Christie
  En 2020, à la demande de la Région wallonne, l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) a présenté un rapport sur le dispositif ADL dont les constats principaux sont :
  - Manque de vision stratégique à long terme ;
  - Difficulté à chiffrer l’impact des projets en matière de création d’emplois et d’activités économiques ;
  - Difficultés à initier et animer les partenariats ;
  - Difficultés à se positionner par rapport aux autres opérateurs de développement local ;
  - Difficultés propres aux agents ADL ;
  - Hétérogénéité des activités des ADL.
  
  Au vu de ces constats, nous avons avec le Ministre de l’Économie et le Ministre des Pouvoirs locaux souhaité optimiser le dispositif des Agences de développement local, en impulsant une dynamique socioéconomique reposant notamment sur les axes stratégiques porteurs et cohérents par rapport aux priorités du Gouvernement wallon.
  
  En ce qui concerne la gouvernance et l’accompagnement, il ressort de l’évaluation une demande forte des ADL et de leurs partenaires d’un renforcement de l’accompagnement par les autorités de tutelle, le SPW Économie Emploi Recherche (SPW EER) et l’Union des Villes et des Communes wallonnes (UVCW).
  
  Différentes orientations ont été adoptées en décembre 2020 suite à ce rapport.
  
  Pour le SPW EER, il s’agit de :
  - Renforcer la présence sur le terrain par des visites régulières afin de permettre aux agents de présenter et valoriser leurs actions récurrentes qui sont la base de leur travail quotidien ;
  - Intervenir lors de l’élaboration du plan stratégique en amont de la demande (de renouvellement) d’agrément, en émettant un avis sur les objectifs et les actions ;
  - Établir, avec l’appui des ADL et l’UVCW, une fiche de fonction qui identifiera les compétences nécessaires d’un agent, tant en softskills qu’en hardskills ;
  - Participer au recrutement des agents, à la demande des ADL.
  - Mettre en place un plan d’intégration pour les nouveaux agents engagés afin de leur présenter le rôle des ADL, le décret, les attentes de la Région wallonne, etc. ;
  - Organiser une formation obligatoire de base avec l’UVCW.
  
  Pour l’Union des Villes et Communes wallonnes, à travers la mise en œuvre d’une convention structurée autour de 4 axes, il est question de :
  - Animer la Plate-forme ADL ;
  - Soutenir les ADL en favorisant les dynamiques locales de partenariat public-privé au sein des ADL, en apportant aux ADL des solutions appropriées à la bonne gestion de leurs projets et en capitalisant les expériences et bonnes pratiques, notamment via l’organisation de formations;
  - Diffuser l’information liée à des dossiers d’actualité ou liée à une thématique pertinente pour les ADL.
  
  En vue d’une meilleure valorisation et visibilité du rôle, des missions et de la plus-value des ADL vers les acteurs internes et externes au territoire, un 5e axe est ajouté à la convention pour « Renforcer l’image des ADL et développer une stratégie de communication ».
  L’objectif est d’accroître aux niveaux local et régional la visibilité des ADL auprès d’un large public, mais aussi de sensibiliser les décideurs politiques des communes où sont implantées les ADL afin de mettre en valeur leur rôle, leurs missions et leur plan d’action.