La demande de certaines provinces d'intégrer les gouverneurs au sein des organes décisionnels des zones de secours dans le cadre de la réforme du financement des zones de secours

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 43 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 16/11/2020

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Il me revient que certaines provinces souhaitent, en l'absence de pouvoir direct de la Région wallonne sur les zones de secours, intégrer davantage les gouverneurs dans la gestion de ces zones.
  
  Cette demande est la conséquence directe de la réforme du financement des zones de secours.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été contacté par les provinces à ce propos ?
  
  Certaines provinces demandent-elles un rôle plus grand pour le gouverneur dans le cadre de la gestion des zones ? Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ? Prendra-t-il contact avec les zones de secours pour inciter celles-ci à davantage concerter le gouverneur, voire à l'intégrer dans certains organes décisionnels avec voix consultative ?

• Réponse du 08/12/2020

  • de COLLIGNON Christophe
  Décider s’il convient ou non d’intégrer les gouverneurs de province dans certains organes décisionnels des zones de secours avec voix consultative relève des compétences du fédéral.
  
  Cette possibilité n’est cependant pas envisagée pour l’instant puisque les gouverneurs agissent en qualité d’autorité de tutelle sur les zones de secours pour le compte du fédéral.
  
  Les gouverneurs interviennent par ailleurs pour fixer la dotation communale lorsque les communes ne trouvent pas d’accord pour fixer la quote-part de chacune dans le financement de la zone.
  
  Pour le surplus, à ce jour, je n’ai pas connaissance de demandes des provinces de voir les gouverneurs intégrer des organes décisionnels des zones.