La demande des provinces d'être impliquées davantage dans les organes décisionnels des zones de secours suite à la réforme régionale du financement des zones de secours

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 44 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 16/11/2020

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 28 octobre dernier, Monsieur le Ministre déclarait en séance plénière que : « Pour ce qui est du collège [de zone de secours], rien n'empêche de pouvoir les inviter [les Provinces]. Je crois que cela doit s'organiser entre chaque conseil ou collège de zone avec les provinces ».
  
  Ces propos faisaient suite à une question d'une honorable collègue à propos de la demande de certains représentants provinciaux, notamment la Province de Hainaut, d'obtenir des représentants dans les organes décisionnels des zones de secours.
  
  Il me revient que d'autres provinces souhaitent également que les provinces soient représentées au sein des organes décisionnels des zones de secours.
  
  Quelle est la position du Gouvernement à propos de cette demande des provinces ?
  
  Le Gouvernement soutient-il l'inclusion systématique de représentants des provinces au sein de tous les organes décisionnels des zones de secours ? Si oui, comment le Gouvernement entend-il imposer cette présence ?
  
  La voix des provinces dans ces organes ne peut-elle être que consultative ?

• Réponse du 08/12/2020

  • de COLLIGNON Christophe
  Chaque zone est administrée par un conseil et un collège de zone.
  
  La zone est gérée par un conseil, composé d’un représentant par commune
  
  Le bourgmestre représente de plein droit la commune.
  
  Dans le cas où la province contribuerait au financement de la zone, le conseil zonal peut conférer la qualité de membre du conseil à un membre du conseil provincial. Le conseil provincial désigne, pour cela, l’un de ses membres.
  
  Chaque conseiller zonal, en ce compris les membres du collège, dispose d’une voix. Cependant, lors des votes relatifs à l’établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels, chaque conseiller zonal dispose d’un nombre de voix proportionnel à la dotation de sa commune ou de sa province à la zone.
  
  À cet égard, les travaux parlementaires entourant l’adoption de cette législation justifient cette adaptation de la manière suivante : « en effet, il est possible que les provinces contribuent également au financement des zones de secours. Si c’est le cas, le conseiller zonal — qui est un membre du conseil provincial — doit pouvoir disposer d’une voix proportionnelle à la dotation provinciale ».
  
  Les membres du collège sont désignés par le conseil en son sein, à la proportionnelle.
  
  Telles sont les règles issues de la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile.
  
  Dans la pratique, les provinces de Luxembourg et du Brabant wallon sont représentées au sein des zones de secours couvrant le territoire de la province. C’est le cas également pour la province de Namur. Ce n’est pas encore le cas pour les provinces de Liège et de Hainaut.
  
  Cette représentation ne peut se faire que sur base volontaire au sein des conseils de zone, mais il est clair que, pour le Gouvernement, il n’est pas question que la province finance la zone sans participer activement à la prise de décision. Un juste équilibre devra donc être trouvé au sein des organes de décision des zones.