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La méthode de calcul de la dotation provinciale aux zones de secours

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 46 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 16/11/2020
    • de BASTIN Christophe
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En commission le 13 octobre, Monsieur le Ministre disait à propos de la réforme du financement des zones de secours : « Le montant de la reprise, en 2020, a été calculé en prenant 20 % de la différence entre d'une part, la dotation communale à la zone de secours inscrite à l'exercice propre, donc à l'initial à l'ordinaire dans les budgets 2020, et les recettes de transferts comptabilisées par les communes sur la fonction incendie dans l'exercice propre du service ordinaire de leur budget initial, d'autre part. On a donc pris la dotation initiale des communes à leur zone de secours, déduction faite des recettes qu'elles recevaient au titre « fonction incendie » ».

    Dans certaines communes, comme Yvoir, Beauraing ou Couvin, certaines infrastructures incendies antérieures à la création des zones de secours ont fait l'objet d'une vente de la commune à la zone.

    Au moment de la formation des zones en 2015, d'une part, la zone DINAPHI a ainsi repris les infrastructures incendies en question et, d'autre part, une réduction des dépenses a été réalisée à l'article 351/435-01 des budgets communaux concernés sur le montant total de la dotation de l'année en cours. Cette réduction de dotation à la zone de secours fut calculée sur base du montant de la vente des bâtiments et est actuellement amortie durant plusieurs années en fonction des accords passés à l'époque entre les communes et la zone de secours.

    Ces diminutions de dotation constituent une compensation faisant suite à un contrat de vente et non un subside ou une aide quelconque. Ces diminutions sont pourtant prises en compte dans le calcul des 20 % mentionnés par Monsieur le Ministre le 13 octobre.

    Ces réductions de dotation communale étant des compensations résultant de contrats de ventre entre les communes et la zone de secours et non un subside ou une aide quelconque, ne devraient-elles pas être exclues du calcul visant à définir la dotation provinciale aux zones de secours ?
  • Réponse du 08/12/2020
    • de COLLIGNON Christophe
    Les 14 mai et 9 juillet 2020, le gouvernement wallon a décidé du mécanisme de reprise du financement communal des zones de secours par les provinces. Le 17 juillet, une circulaire ministérielle était transmise aux communes et aux provinces afin de les informer des décisions du gouvernement. Les deux circulaires indiquaient aux provinces et aux communes les montants budgétaires à prendre en compte pour assurer le financement provincial des zones de secours et diminuer les dotations communales aux zones.

    Comme l’évoque l’Honorable Membre dans sa question, il est toutefois apparu que la diminution de la dotation communale avait, dans certains cas, été sous-évaluée, notamment parce que, dans le budget de certaines communes, le poste de recettes reprenant la dotation provinciale (correspondant aux 10 % du fonds des provinces devant être affectés à la zone de secours) qui devait venir en déduction de la dotation communale avant l’application des 20 % contenait d’autres types de recettes.

    Afin de rester dans l’esprit de l’accord quant à la reprise de 20 % du financement communal des zones de secours et éviter ainsi de mettre en difficulté budgétaire certaines communes, je proposerai très prochainement au gouvernement d’octroyer une intervention exceptionnelle au titre de compensation aux communes concernées.

    En procédant de la sorte, le Gouvernement wallon poursuit l’objectif de calculer, de matière équitable entre toutes les communes, une charge nette au départ de laquelle l’intervention provinciale de 20 % a été calculée.

    Afin d’organiser du mieux possible la réforme « dans la pratique » et de faciliter le flux d’informations entre les zones de secours et les provinces, et les zones de secours et les communes, dans le cadre de l’élaboration de leurs budgets respectifs, l’ensemble des parties rédigent actuellement une convention-cadre. Celle-ci permettra d’assurer, dès 2021, des inscriptions budgétaires adéquates en matière de financement des zones de secours, à la fois dans les communes et dans les provinces.