L'invitation à payer et l'avertissement-extrait de rôle pour les taxes et redevances

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 33 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 16/11/2020

  • de MAUEL Christine
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Dans le cadre des paiements des taxes et des redevances, chaque particulier reçoit une invitation à payer de la part du SPW Fiscalité. Ce document, sans valeur juridique, est envoyé plusieurs semaines avant l'avertissement-extrait de rôle qui a une valeur juridique.
  
  La majorité des particuliers s'acquittent de leur taxe ou redevance dès la réception de l'invitation à payer en la confondant avec l'avertissement-extrait de rôle.
  
  Une uniformisation de ces deux documents aurait, selon moi, plus de sens et pourrait représenter des économies importantes en frais d'impression et en coûts postaux.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si une uniformisation des deux documents aurait du sens ?
  
  Plaide-t-il pour la suppression de l'invitation à payer ?
  
  Quels sont les coûts globaux d'impression et d'envoi de ce dernier document ?

• Réponse du 16/12/2020

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Tout d’abord, il est intéressant de rappeler que l’envoi des invitations à payer (ci-après IAP) est fondé légalement d’une part par l’article 29 du Code des taxes assimilées (CTA) ainsi que par l’article 17bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
  
  Contrairement à ce que la question suggère, les deux documents ont une valeur juridique et interviennent à deux étapes différentes du processus. Acquitter ces taxes sur base d’une IAP a tout autant de valeur que de les acquitter sur base d’un avertissement extrait de rôle (AER).
  
  La première différence entre les deux documents est que seul l’AER permet le début de la phase du recouvrement forcé. La seconde est que l’établissement de la taxe sur base d’une IAP octroie 15 jours de délai paiement conformément à l’article 29 du CTA, tandis que l’AER prévoit la perception immédiate.
  
  Et le 10e jour après le non-paiement de l’AER, les personnes concernées sont « black-listées » et peuvent faire l’objet d’un contrôle sur route conformément à l’article 11bis, §4, d.), du décret du 6 mai 1999 précité.
  
  Ensuite, en ce qui concerne le coût de la procédure actuelle en 2019 par exemple, 2.658.738 IAP et 536.299 AER ont été envoyés pour la perception des taxes véhicules (TC, TCC, TMC et ECOMALUS).
  
  Le coût de ces envois est réparti comme suit :
  - IAP : 1,980 million d’euros ;
  - AER : 0,399 million d’euros.
  
  Les coûts unitaires sont de 0,0654 euro pour l’impression et la mise sous pli et de 0,681 euro pour l’envoi postal.
  
  Il est important de constater que ne pas procéder à l’envoi d’IAP ne diminuera absolument pas ces coûts, car, pour les redevables qui nécessitent actuellement l’envoi d’un AER actuellement, ce sera l’envoi d’un rappel qui sera nécessaire. En effet, avant de procéder à un recouvrement forcé, un rappel préalable doit lui être transmis.
  
  En définitive, en plus d’être un titre exécutoire, l’AER actuel sert de rappel des montants impayés.
  
  Néanmoins, des réflexions sont en cours dans la cadre d’une harmonisation des procédures fiscales avec une éventuelle suppression de l’IAP et un recours à termes à un enrôlement systématique.